Concession : quelles informations apporter aux candidats ? Faut-il, notamment, détailler les investissements à réaliser ?

Les concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit bien sûr apporter aux candidats à l’attribution d’une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.

Le Conseil d’Etat vient de préciser la teneur de ces informations en adoptant une position souple, notamment sur les investissements, ce qui est conforme  à la relative liberté de gestion du futur délégataire en concession et au fait qu’il y aura de toute manière une phase de négociation ensuite (laquelle devra respecter un certain équilibre à peine de nullité, d’ailleurs).

La Haute Assemblée précise qu’il appartient au futur délégant de préciser « aux candidats les caractéristiques essentielles de la concession et le type d’investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres » mais que, s’il est loisible à l’autorité concédante d’indiquer précisément aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite les voir réaliser, elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.

Le juge précise qu’il lui est en effet possible, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, de laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d’investissement, sous réserve qu’elle leur ait donné des éléments d’information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance et sur le rôle qu’ils auront parmi les critères de sélection des offres.

Sources antérieures :  CE, 23 mai 2008, Musée Rodin, n° 306153 ; Cf. CE, 15 novembre 2017, Commune du Havre, n° 412644, rec. T. pp. 669-670 ; CE 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et domaine national de Versailles, n° 328827, rec. p. 502 ; CE, 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 396044, rec. T. p. 739.

Source : CE, 6 novembre 2020, n° 437946 437975

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-06/437946