Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux 

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur les contrats globaux. Cette catégorie des contrats englobe principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Ces contrats constituent des exceptions au principe d’allotissement mais aussi à la loi MOP. Des conditions spécifiques sont requises pour avoir recours à ce type des contrats.

Pour consulter la fiche c’est ici