Certains vices du contrat sont trop graves pour que le litige puisse encore être tranché sur le terrain contractuel

Dans le cas où le juge du contrat constate une irrégularité tenant à un vice d’une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel, vient a tranché — logiquement — la CAA de Versailles.

 

NB : le résumé qui suit reprend celui de ladite cour. 

L’université Paris Ouest Nanterre La Défense a émis à l’encontre de l’Institut Français de gestion (IFG) un titre exécutoire afin d’obtenir le paiement des sommes dues par cet institut en exécution de la convention visant à mener conjointement une activité de formation et de recherche dans les domaines du management et de la gestion. L’IFG a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler ce titre exécutoire et de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée en se prévalant de la méconnaissance, par l’université, d’un accord de règlement du 20 décembre 2012 ayant pour objet de solder les contributions dues par lui.

Le tribunal administratif a jugé que cet accord avait été signé par une autorité incompétente, que les circonstances de sa conclusion avaient affecté les conditions dans lesquelles l’université avait donné son consentement et qu’elles devaient être regardées comme d’une gravité telle que l’accord de règlement devait être écarté.

La cour confirme cette solution. Elle rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’éducation qu’une convention engageant l’université, d’une part, ne peut être valablement signée que par son président ou une autorité ayant régulièrement reçu de celui-ci une délégation à cet effet et, d’autre part, doit être approuvée par une délibération du conseil d’administration. Elle constate qu’en l’espèce le signataire de l’accord de règlement ne disposait d’aucune délégation du président de l’université pour le signer, et qu’il ne résultait pas de l’instruction que le conseil d’administration de l’université ait approuvé la signature de cet accord, ni qu’il ait jamais été informé de l’existence de cet accord, qui n’avait d’ailleurs pas été exécuté. Elle en conclut que le vice qui avait affecté le consentement de l’université faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. Par suite, l’IFG n’était pas fondé à invoquer cet accord pour contester le titre exécutoire émis par l’université.

Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, au Recueil p. 509 ; CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581.

 

CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 16VE02808 et 16VE02809