Contrats publics et covid-19 : que dit l’ordonnance du 13 mai dernier?

Toujours dans le contexte de la crise sanitaire, une nouvelle série d’ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 14 mai dernier.

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance modificative précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines règles dérogatoires de la commande publique.

En effet, l’article 1er de l’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 indiquait que les dispositions était applicables :

«  aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois

L’article 4 de l’Ordonnance n°2020-560 modifie cet article.

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 seront applicables

« durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. »

Ainsi, cette modification permet d’instituer une période fixe, à savoir du 12 mars au 23 juillet 2020 inclus, pendant laquelle les règles dérogatoires de la commande publique s’appliquent.

Comme indique le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance :

« compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. »

Néanmoins, cette modification ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entreprises de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique et cela pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-319 relatif à la modification des conditions de versement des avances est enrichi d’un alinéa :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois. »

 En matière de commande publique, cette ordonnance modificative fait la synthèse entre reprise d’activité économique et persistance des besoins de trésorerie des entreprises.