Parution d’une ordonnance adaptant les délais d’instruction de l’ONIAM et du FIVA pendant la période de confinement (COVID-19)

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un établissement public qui a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux. Il instruit par exemple les demande d’indemnisations liées aux accidents médicaux, mais aussi l’indemnisation des victimes du Mediator, de la Dépakine, de mesures de vaccination obligatoire ou de mesures sanitaires d’urgence, ainsi que de contaminations liées à une transfusion sanguine.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est lui chargé d’examiner le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la dégradation de l’état de santé et de présenter au demandeur, si les conditions sont réunies, une offre d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation relatives à l’exposition à l’amiante s’opèrent dans le cadre procédural de l’article 53 de la loi n°2000-1257 qui prévoient des délais stricts de traitement.

Conformément aux dispositions législatives qui régissent le fonctionnement du FIVA (loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), une offre d’indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation.

Par ordonnance (Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), le gouvernement a donc décidé de proroger les délais pour éviter que des victimes ou ayants droits soient placés dans une impossibilité de déposer une demande dans les délais entre le 12 mars et le 12 juillet 2020. Ainsi le délai est prorogé de 3 mois.

S’agissant de l’ONIAM, les dispositions législatives du code de la santé publique fixent différents délais là aussi peu conciliables avec la période de confinement liée à l’épidémie de covid-19. L’article 2 de l’ordonnance proroge l’ensemble des délais légaux, lorsqu’ils arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté, sans pouvoir excéder le 12 juillet 2020, de quatre mois.

Ce délai, plus long que celui proposé pour le FIVA d’un mois se justifie au regard de la nature de dispositif d’indemnisation amiable, entre la victime et le responsable, de l’ONIAM.

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