Une commune doit une somme. Cette créance est cédée à autrui. La cession de créance peut-elle être acceptée par avance ?

Une commune devait des sous à une société au titre d’un bail emphytéotique administratif relatif à la construction d’une caserne de gendarmerie.

Cette créance est cédée à un établissement financier.

Quelques années après, la commune décide par délibération de cesser de payer.

Se pose alors la question de la validité de la cession de créance.

Saisi de ce dossier après des années de procédure, le Conseil d’Etat a décidé hier de poser qu’eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l’acceptation d’une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d’un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu’il lui a été remis.

Voir aussi : CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, n° 240679, rec. p. 285. A comparer avec la solution retenue en droit privé : Cass. Com., 3 novembre 2015, Société Dumez Méditerranée, n° 14-14.373, Bull. 2015, IV, n° 151.

En l’espèce l’acte d’acceptation dont la banque se prévaut a été signé dès le 28 août 2007, alors que la date apposée sur le bordereau de la cession de créance litigieuse est le 7 février 2008.

Par suite, cette acceptation est irrégulière, puisque préalable à la cession.

Mais cela ne suffit pas à annuler la créance de la commune, naturellement, en l’espèce. 

Source : CE, 11 décembre 2020, n° 436388, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-11/436388