Indemnités de fonctions : discriminer n’est pas jouer… mais sous un contrôle du juge qui peut donner lieu à débats

  Dans les communes de moins de 100 000 habitants, seuls le maire, les adjoints au maire ayant délégation et les conseillers municipaux délégués peuvent avoir des indemnités de fonctions. N.B. : s’y ajoute la faculté ouverte par le II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT qui n’est pas l’objet du jugement ici commenté mais qu’il faut […]

Pas de rétroactivité pour les délibérations relatives aux indemnités de fonctions, même en cas de délibération « de régularisation »

L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau s’avère, en contentieux administratif, complexe (et fort intéressante). Mais le message à retenir est simple. Une délibération avait eu «  pour objet d’allouer des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux au titre d’une période antérieure à […]

Le Guide AMF statut de l’élu, édition de janvier 2017, en téléchargement libre et gratuit

Tout est dans le titre ! La 6543246543545e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé de main de maître sous la direction de de Geneviève Cerf, est disponible et gratuit en cliquant sur le lien ci-dessous : amf-statut-de-l-elu-20170111 Cette brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version de janvier 2017, […]

Gestion de fait et rémunérations illicites d’élus : mode d’emploi en 14 arrêts

  Très fort. Ils ont fait vraiment très très fort ces élus locaux polynésiens qui versaient des indemnités pour emplois fictifs à d’autres élus polynésiens, avec moult retours d’ascenseurs, entre 1996 et 2004. Et il a fallu des années d’acharnement pour que la Cour des comptes, par delà une multitudes de recours visant à ralentir […]

EPCI à fiscalité propre : faute de pouvoir dépasser le plafond de 15 VP, peut-on indemniser d’autres élus ?

Dans les communautés et les métropoles, notamment en ces temps de fusions et de dissolutions de syndicats, il est parfois difficile d’indemniser autant d’élus que de par le passé. Certes nous objectera-t-on que les lois de 2010 et de 2014 visaient justement à diminuer le nombre d’élus et d’indemnités de fonctions, sacrifiés dans un même ensemble […]

Indemnités de fonctions : promulgation de la loi DIF…

  Voici enfin promulguée, ce matin, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 qui ajoutera un droit individuel à la formation pour les élus et qui, surtout, rétablit les indemnités de fonctions : •  d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que les EPCI à fiscalité propre • définitivement pour les syndicats mixtes ouverts. … […]

Sortie de crise confirmée pour les indemnités de fonction dans les « petits » syndicats et les syndicats mixtes ouverts

  Ouf la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de proposer d’adopter sans modification la proposition de loi sénatoriale (emmenée par le Sénateur et ancien Ministre JP Sueur) rétablissant les indemnités de fonctions : •  d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que les EPCI à fiscalité propre • définitivement pour les syndicats mixtes […]

Indemnités de fonctions des syndicats : vers une sortie de crise

C’est une valse à trois temps que dansent le Gouvernement et le Parlement en matière d’indemnités de fonctions. Avec l’espoir qu’à la fin les danseurs se retrouvent au point de départ (un tour pour rien) sans être tombé sur le parquet. Ce qui n’est pas gagné.   I. Premier (faux) pas de la valse : […]

Retenue à la source des indemnités de fonctions : la circulaire annuelle est sortie

Comme tous les ans, la circulaire (une « note de service ») sur la retenue à la source des indemnités de fonctions des élus est sortie : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40442.pdf   Rappel : les élus pourront au moment de leur déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP) décider d’opter pour l’insertion dans ledit IRPP.    En voici les principaux […]

Dispositions insérées dans la loi de finances : caramba encore raté !

Caramba encore raté… aurait pu s’exprimer un personnage de l’Oreille cassée. Le Gouvernement a tenté d’insérer dans la loi de finances pour 2016 et dans la LFR pour 2015 deux dispositions commodes : • une sur le FPIC (évolution des conditions d’attribution de ce fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales… pour s’adapter à la […]

Indemnités de fonctions des syndicats : assouplissements en vue

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 supprimait, avec effet immédiat, les indemnités de fonctions : des syndicats intercommunaux qui géographiquement étaient inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (quelles que soient les compétences de l’un et de l’autre) de ceux des syndicats mixtes ouverts (SMO) qui en bénéficiaient (avec d’ailleurs, jusqu’alors, un […]