Déclaration d’impôts sur le revenu et indemnités de fonctions : le mode d’emploi de l’AMF

Les indemnités de fonctions des élus donnaient lieu à un prélèvement à la source, avec possibilité d’intégrer ces sommes dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) mais ce régime a été supprimé fin 2016. Depuis, il y a une intégration à cet IRPP selon un régime qui est, chaque année, clairement commenté par […]

Gel du point d’indice = gel de la base de calcul des indemnités de fonction

Le point d’indice de la fonction publique, qui devait augmenter en 2018, va être gelé jusqu’au 1er janvier 2019. Dès lors, les bases de calcul des indemnités de fonctions sont elles aussi gelées, vient de faire savoir, sans surprise, la DGCL par cette note d’information INTB1801133C du 29 janvier 2018, diffusée par Maire-Info et par circulaires.legifrance.gouv.fr […]

Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document

Tout est dans le titre ! La 6543246543547e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé de main de maître sous la direction de Geneviève Cerf, est disponible et gratuit en cliquant sur le lien ci-dessous : statut élu 201801 AMF   Ce qui change est retracé dans cette présentation, sur le site […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la majoration de 40 % de certaines indemnités de fonctions… sans oser le demander

Elle a du mal à passer auprès de certains élus, cette majoration de 40 % des indemnités de fonctions pour certains grands élus (ceux qui ont perdu à la fin du cumul des mandats…). Mais elle est passée par la voie législative et elle peut entrer dans les faits, sous réserve d’une délibération à ce […]

Indemnité de fonctions illégales et jurisprudence Ternon

Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé des tables du rec.) que : «  Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de […]

L’augmentation de l’indemnité de fonctions des « grands élus » est-elle automatique ?

  Réponse sommaire : non. Détaillons. OUI l’article 100 de la loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation possible des indemnités de fonction des « grands » élus (ensuite de la fin du cumul des mandats en réalité). Une augmentation de plus de 40 % tout de même. Voici cet article :   D’où […]

Indemnités de fonctions et Etablissement public territorial (EPT au sein du territoire de la MGP)

La Métropole du Grand Paris est divisée en Etablissements publics territoriaux (EPT) dotés de la personnalité morale. En vertu du premier alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président, de vice-président et de conseiller d’un établissement public territorial ne peuvent dépasser, respectivement, […]

Un agent territorial en retraite peut-il cumuler sa pension avec une indemnité de fonction en tant qu’élu même s’il n’a pas liquidé ses pensions de vieillesse personnelles ?

OUI vient de poser le Conseil d’Etat, infirmant la position du juge de première instance. L’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu’un assuré ne peut entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics administratifs que […]

Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF)

L’article 4 de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 prévoyait déjà que : « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du […]

Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?

La réponse, à cette question, s’avère sans surprise pour le juriste. Mais la question étant rituelle, il était utile que la doctrine de l’Etat soit nettement écrite. La voici :   Question écrite n° 00178 de M. François Marc (Finistère – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2121 M. […]

Indemnités de fonctions : le bon, la brute et le truand

C’est un amusant duel à trois qu’a arbitré la CAA de Paris. Avec, comme dans les meilleurs westerns spaghetti : le bon (la commune) la brute (le parti politique qui perçoit directement de l’argent) le truand (l’élue qui accepte de reverser l’argent du bon à la brute… mais qui ensuite tente de percevoir le même […]

Indemnités de fonctions : discriminer n’est pas jouer… mais sous un contrôle du juge qui peut donner lieu à débats

  Dans les communes de moins de 100 000 habitants, seuls le maire, les adjoints au maire ayant délégation et les conseillers municipaux délégués peuvent avoir des indemnités de fonctions. N.B. : s’y ajoute la faculté ouverte par le II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT qui n’est pas l’objet du jugement ici commenté mais qu’il faut […]

Pas de rétroactivité pour les délibérations relatives aux indemnités de fonctions, même en cas de délibération « de régularisation »

L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau s’avère, en contentieux administratif, complexe (et fort intéressante). Mais le message à retenir est simple. Une délibération avait eu «  pour objet d’allouer des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux au titre d’une période antérieure à […]

Le Guide AMF statut de l’élu, édition de janvier 2017, en téléchargement libre et gratuit

Tout est dans le titre ! La 6543246543545e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé de main de maître sous la direction de de Geneviève Cerf, est disponible et gratuit en cliquant sur le lien ci-dessous : amf-statut-de-l-elu-20170111 Cette brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version de janvier 2017, […]

Gestion de fait et rémunérations illicites d’élus : mode d’emploi en 14 arrêts

  Très fort. Ils ont fait vraiment très très fort ces élus locaux polynésiens qui versaient des indemnités pour emplois fictifs à d’autres élus polynésiens, avec moult retours d’ascenseurs, entre 1996 et 2004. Et il a fallu des années d’acharnement pour que la Cour des comptes, par delà une multitudes de recours visant à ralentir […]

EPCI à fiscalité propre : faute de pouvoir dépasser le plafond de 15 VP, peut-on indemniser d’autres élus ?

Dans les communautés et les métropoles, notamment en ces temps de fusions et de dissolutions de syndicats, il est parfois difficile d’indemniser autant d’élus que de par le passé. Certes nous objectera-t-on que les lois de 2010 et de 2014 visaient justement à diminuer le nombre d’élus et d’indemnités de fonctions, sacrifiés dans un même ensemble […]

Indemnités de fonctions : promulgation de la loi DIF…

  Voici enfin promulguée, ce matin, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 qui conforte le droit individuel à la formation pour les élus (via un mécanisme financier) qui a été créé il y a un an… et qui, surtout, rétablit les indemnités de fonctions : •  d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que […]

Sortie de crise confirmée pour les indemnités de fonction dans les « petits » syndicats et les syndicats mixtes ouverts

  Ouf la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de proposer d’adopter sans modification la proposition de loi sénatoriale (emmenée par le Sénateur et ancien Ministre JP Sueur) rétablissant les indemnités de fonctions : •  d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que les EPCI à fiscalité propre • définitivement pour les syndicats mixtes […]

Indemnités de fonctions des syndicats : vers une sortie de crise

C’est une valse à trois temps que dansent le Gouvernement et le Parlement en matière d’indemnités de fonctions. Avec l’espoir qu’à la fin les danseurs se retrouvent au point de départ (un tour pour rien) sans être tombé sur le parquet. Ce qui n’est pas gagné.   I. Premier (faux) pas de la valse : […]

Retenue à la source des indemnités de fonctions : la circulaire annuelle est sortie

Comme tous les ans, la circulaire (une « note de service ») sur la retenue à la source des indemnités de fonctions des élus est sortie : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40442.pdf   Rappel : les élus pourront au moment de leur déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP) décider d’opter pour l’insertion dans ledit IRPP.    En voici les principaux […]

Dispositions insérées dans la loi de finances : caramba encore raté !

Caramba encore raté… aurait pu s’exprimer un personnage de l’Oreille cassée. Le Gouvernement a tenté d’insérer dans la loi de finances pour 2016 et dans la LFR pour 2015 deux dispositions commodes : • une sur le FPIC (évolution des conditions d’attribution de ce fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales… pour s’adapter à la […]

Indemnités de fonctions des syndicats : assouplissements en vue

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 supprimait, avec effet immédiat, les indemnités de fonctions : des syndicats intercommunaux qui géographiquement étaient inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (quelles que soient les compétences de l’un et de l’autre) de ceux des syndicats mixtes ouverts (SMO) qui en bénéficiaient (avec d’ailleurs, jusqu’alors, un […]