Fiscalisation des indemnités de fonctions des élus locaux : retour au statu quo ante en deçà de 3500 habitants

Fiscalisation des indemnités de fonctions des élus locaux : rétablissement du montant de l’abattement fiscal (celui qui prévalait jusqu’à 2016) pour les communes de moins de 3500 habitants. 

 

L’AMF a fortement poussé à un amendement qui a fini par être adopté dans la loi de finances pour 2019 et qui rétablit, pour les élus des communes de moins de 3500 habitants, l’abattement fiscal qui existait jusqu’à 2016.

Comme le calcule l’AMF :

« Dès janvier 2019, celui-ci sera égal à 1507 € par mois, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

« Pour les autres élus, les règles de calcul de l’abattement fiscal sont inchangées : 661€ par mois pour un mandat et 991€ par mois en cas de pluralité de mandats.»

 

Pour en savoir plus, voir la note de l’AMF :