Indemnités de fonctions et Covid-19 : mise à jour de la note de la DGCL

Voici la note de la DGCL sur les indemnités de fonctions des élus locaux et le Covid-19, mise à jour au 9 avril 2020 et qui est intéressante notamment pour ce qui des des périodes intermédiaires mixées propres aux EPCI à fiscalité propre (pas d’indemnité de fonction pour les élus supplémentaires pendant la phase intermédiaire par exemple) :

Voici le lien vers cette note sur le site de la DGCL :

 

Et en voici  le texte :

DGCL mise à jour au 09/04/2020
Les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires
Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat.
Ainsi, s’agissant des communes :
● Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le maire, ses adjoints et les conseillers délégués et conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire la date fixée par le décret mentionné au III (à l’article 19, lire de manière combinée le III et le 1° du IV) ;
● Dans les communes où un second tour doit être organisé, les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’au second tour (2° et 3° du IV), dont la date sera fixée par décret (premier alinéa du I). Le maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, dans la mesure où leurs fonctions se poursuivent jusque là (article L. 2122-15 CGCT), alors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour.
S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP) :
● Le président et les vice-présidents en exercice à la date de parution du décret mentionné au III sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour (voir le 4. du VII). Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus continueront à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à ladite date d’installation, qui marquera la fin de leurs fonctions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application du droit commun en ce qui concerne d’éventuelles absences, suspensions, révocations ou empêchements de ces élus.
● Dans les EPCI-FP ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants continuent de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus, fixée par le décret mentionné au III (VI).
● Dans les autres EPCI-FP, les conseillers communautaires sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du second tour (2° et 3° du IV) ou, pour les communes dont le conseil a été élu au complet dès le premier tour, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au III. Toutefois, entre la date du décret précité et la première réunion de l’organe délibérant de l’EPCI qui résultera du second tour, la loi prévoit des modalités particulières pour certains élus, applicables seulement durant cette période transitoire (définies au VII) :
▪ Lorsqu’une commune dispose, au sein du conseil de l’EPCI, de davantage de sièges que lors du précédent renouvellement général, le Préfet désigne les élus appelés à y siéger jusqu’à la fin de la
DGCL mise à jour au 09/04/2020
période transitoire. Ces élus ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions (2. du VII).
▪ Lorsqu’à l’inverse, une commune dispose de moins de sièges qu’avant le renouvellement général, le Préfet désigne les élus dont le mandat doit cesser ; ces élus perdent alors le bénéfice de leurs indemnités de fonction à la date de notification ou publication de la décision du Préfet (3. du VII).
● S’agissant des nouveaux élus, ils pourront commencer à percevoir une indemnité de fonction dans les conditions du droit commun. Une délibération est en effet systématiquement nécessaire (à l’exception du maire) qui peut, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif. La date du début de versement des indemnités peut ainsi être fixée à la date de leur désignation (pour les maires, adjoints, ou présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale) ou à la date de la première réunion du conseil (pour les conseillers sans délégation). Ce caractère rétroactif ne pourra pas prendre en compte la période transitoire précitée concernant les élus siégeant au sein des EPCI, lorsqu’ils ont été désignés par le Préfet en application du 2. du VII.