Aïe : voici une nouvelle qui n’aidera pas aux  créations de communes nouvelles, serait-on tenté de penser avec un demi sourire : les services de l’Etat estiment (non sans raison, en droit) que les maires délégués des communes historiques, en cas de commune nouvelle, sont rétrogradés en termes symboliques, puisqu’ils n’ont qu’une écharpe à glands d’argent (réservés aux adjoints au maire) et non une à glands en or (privilège des maires).

Ils n’ont pas tort en droit. Pourrait être discuté le point de savoir s’il est très opportun d’affirmer et de décider de ne pas trancher l’article D. 2122-4 du CGCT. Il est des symboles qui ne coûtent rien et peuvent aider…

N.B. : cela dit il n’y a guère de sanction en ce domaine (l’usurpation de fonctions n’étant jamais poursuivie et rarement constituée et les méconnaissances de ce type n’entraînant, par exemple, pas d’annulation des actes, pas des mariages par exemple [jurisprudence constante depuis la célèbre affaire des mariages de Montrouge, de la Cour de cassation, en date du 17 août 1883]). 

 

Question écrite n° 08017 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 – page 6110

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. En vertu de l’article L. 2113-11 du CGCT, la création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’institution d’un maire délégué. Il est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les mêmes conditions que celles du maire de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations. Enfin, il exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier l’article D. 2122-4 du CGCT afin d’autoriser le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or par les maires délégués.

Transmise au Ministère de l’intérieur

 

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 – page 854

Conformément à l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d’une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire en application de l’article L. 2113-13 du CGCT. L’article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice. En conséquence, il n’est pas prévu de modifier l’article D. 2122-4 du CGCT : les maires délégués peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent exclusivement en leur qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l’article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l’exercice par le maire délégué de fonctions d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire et lorsqu’il remplace ou représente le maire au sens des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT.

Source iconographique : https://www.dragoparis.fr/article-mairie/materiel-ceremonie/echarpe-maire