Par un jugement très récent, un tribunal administratif a jugé qu’un conseiller municipal qui a présenté sa démission à un maire est une démission définitive, et ce, même si ce maire est reconnu, ultérieurement, comme ayant été irrégulièrement élu. Il n’y a donc pas d’effet domino (ou pas d’exception d’illégalité ou autre) à ce titre.
N.B. : cette décision a été identifiée sur Fil DP. Elle n’est pas à notre connaissance encore disponible en ligne sur le site de cette juridiction ni sur Légifrance.
Elle est accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.