Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène  l’enquête. Si le maire a relevé la plaque d’immatriculation de ce véhicule, peut-il, eu égard à sa qualité d’officier de police judiciaire, demander qu’on lui communique l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule ?

Oui répondent sans ambages les services de l’Etat par la réponse (convaincante et utile à brandir) que voici :

L’article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d’être destinataires de ces informations, dans l’exercice des missions définies à l’article 14 du code de procédure pénale, c’est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s’assimiler à de l’abandon de déchets au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement et, à ce titre, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende aux termes de l’article L. 541-46 du même code. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d’immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l’infraction d’abandon de déchets. De même, s’agissant de l’accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d’une infraction prévue à l’article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l’environnement.

Source : Question N° 103470 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains – Moselle ) ; Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3610. 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103470QE.htm