Dépôts sauvages de déchets : le maire, selon les services de l’Etat, peut se faire communiquer l’identité du propriétaire d’un véhicule sur la base du numéro de plaque minéralogique de son véhicule

Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène  l’enquête. Si le maire a relevé la plaque d’immatriculation de ce véhicule, peut-il, eu égard à sa qualité d’officier de police judiciaire, demander qu’on lui communique l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule ?

Oui répondent sans ambages les services de l’Etat par la réponse (convaincante et utile à brandir) que voici :

L’article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d’être destinataires de ces informations, dans l’exercice des missions définies à l’article 14 du code de procédure pénale, c’est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s’assimiler à de l’abandon de déchets au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement et, à ce titre, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende aux termes de l’article L. 541-46 du même code. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d’immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l’infraction d’abandon de déchets. De même, s’agissant de l’accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d’une infraction prévue à l’article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l’environnement.

 

Source : Question N° 103470 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains – Moselle ) ; Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3610. 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103470QE.htm

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.