Une station de lavage doit-elle avoir peur de la police (du maire) ?

Oui, n’en déplaise à Walter White qui ne veut pas que la police s’occupe trop de sa station de lavage (voir ici), une CAA a estimé que, faute d’autre solution, un maire peut, au nom de la tranquillité publique, interdire d’ouverture d’une station de lavage les dimanches et jours fériés. 

Comme à chaque fois, s’impose faut surtout tenter de limiter la portée de l’arrêté selon une grille séculaire. Le juge administratif contrôle en effet le dosage des pouvoirs de police en termes :

• de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
• d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
• de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Pour quelques exemples par analogie avec d’autres domaines voir TA Besançon, ord., 28 août 2018, n° 1801454. CE, 4 novembre 2015, n° 375178. CAA de Nantes 31 mai 2016, n°14NT01724, puis n°15NT03551 du 7 juin 2017. Voir aussi le même raisonnement, par analogie, pour les arrêtés dits de couvre feu (CE, ord., 9 juillet 2001, n° 235638 ; voir aussi CE, ord., 29 juillet 1997, n° 189250 puis CE, 10 août 2001, n° 237008 et n° 237047 [2 esp.] ; CAA Marseille, 13 septembre 2004, n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657).

En l’espèce, la décision du maire refusant d’aborder un premier arrêté de police avait été annulés par le TA.

Mais un second arrêté fut pris, sur la base de nouvelles expertises montrant que des dispositions intermédiaires (limitation de la pression des jets de lavage à 100 bars entre autres)  ne suffisaient pas.

Là où l’affaire est en droit intéressante, c’est que les niveaux de bruit globaux mesurés ne dépassaient pas dans cette seconde expertise les tolérances réglementaires, mais qu’en revanche les niveaux de bruit spectraux, aux fréquences de 2 000 et 4 000 Hz, dépassaient sensiblement les émergences limites, avec un dépassement de 9,5 dB à cette dernière fréquence lorsque les quatre pistes de lavage étaient simultanément en fonctionnement.

Cela donne une indication de ce qui est admis ou non par le juge.

Le juge rappelle qu’une :

« mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi. »

Et le juge rappelle par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, désormais reprises aux articles R. 1336-4 et suivants du même code :

  • d’une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage,
  • d’autre part ces bruits, lorsqu’ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l’émergence globale que l’émergence spectrale, fixées au cas d’espèce, s’agissant des bandes d’octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde.

 

Logiquement, l’exploitant a proposé la mise hors service d’une des quatre pistes de lavage mais il ressortait des pièces du dossier, semble-t-il, qu’une telle mesure ne suffirait pas.

Dans ces conditions, selon la CAA, en étendant l’interdiction d’ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l’objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu’il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire d’Amilly n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

 

VOICI CET ARRÊT :

CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/09/2019, 18NT04295, Inédit au recueil Lebon