Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !

Par une décision rendue le 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat a substantiellement élargi la possibilité pour les auteurs de PLU de créer des emplacements réservés sur certaines parcelles dans le but d’y implanter des équipements publics.

Prévus par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, les emplacements réservés constituent une servitude grévant un terrain privé, interdisant au propriétaire de ce dernier de l’utiliser dans un but autre que celui prévu par l’emplacement ; en contrepartie, le propriétaire dispose d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la personne publique compétente qu’elle achète le terrain frappé par cette servitude.

Dans la très grande majorité des cas, l’emplacement réservé est institué en vue d’y implanter un futur ouvrage public ; c’est, en quelque sorte, une façon de préparer juridiquement le terrain à l’accueil de l’équipement public.

La décision qui vient d’être rendue par le Conseil d’Etat va plus loin puisqu’elle admet qu’un emplacement réservé puisse légalement être institué alors même que l’ouvrage public existe déjà sur le terrain privé :

« Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d’un document d’urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu’elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables ; que s’il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l’usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation« .

Autrement dit, la notion d’emplacement réservé peut être utilisée dans le but de régulariser la présence d’un ouvrage public sur un terrain privé au sein d’un document d’urbanisme. Mais une question demeure : cela sera-t-il suffisant pour régulariser la présence d’un ouvrage public qui aurait été implanté sans l’accord du propriétaire privé ?  Cela est loin d’être certain…

Ref. : CE, 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, req., n° 397944 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245520&fastReqId=251408248&fastPos=1