Relations avec les SCOT : les PLU ont leur mot à dire !

On ne le répétera jamais assez : le rapport entre un PLU et un SCOT est un rapport de compatibilité et non de conformité. En conséquence, le PLU peut, dans une certaine mesure, s’écarter de certains aspects du SCOT dès lors que les objectifs principaux posés par celui-ci restent respectés.

Le contentieux relatif au PLU de la commune de Mesnil-en-Thelle a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser la marge de manoeuvre dont disposaient les auteurs d’un PLU par rapport au SCOT existant :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent ; que, pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier« .

Cerise sur le gâteau, le Conseil d’Etat va même jusqu’à approuver l’appréciation du juge d’appel selon laquelle :

« ces schémas ne peuvent légalement édicter, en dehors des exceptions expressément prévues par le législateur, de règles contraignantes opposables aux documents d’urbanisme« .

Les choses sont désormais claires : les SCOT n’ont pas vocation à fixer des règles d’urbanisme pour venir faire concurrence aux PLU. Seuls leurs orientations et objectifs s’imposent aux auteurs des PLU et ce, de façon globale.  Les PLU peuvent donc encore donner de la voix…

Ref. : CE, 28 décembre 2017, Association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, req., n° 395216. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.