Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat.

Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits.

La question s’est donc posée de savoir si le titulaire d’un permis de construire pouvait contester un jugement ayant annulé une révision du PLU de la commune, étant précisé que ledit permis était lui aussi frappé d’un recours devant les juridictions administratives.

Sur le principe, le Conseil d’Etat n’a pas reconnu cette possibilité :

« Considérant qu’un requérant n’est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme au seul motif qu’il est partie à un litige portant sur la légalité d’une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document« .

Mais le fait que la révision du PLU ait été effectuée uniquement pour permettre la délivrance du permis de construire constitue l’une de ces « circonstances particulières » permettant de déroger à ce principe et ouvre la porte de la tierce opposition au pétitionnaire :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence déclarant d’intérêt général un projet de centrale photovoltaïque de 12 MW dans le secteur du Domaine de Calissanne sur le site de Font de Leu et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols classant le secteur en cause en zone NDe ainsi que sa délibération portant révision du plan local d’urbanisme de la commune de Lançon-Provence en tant qu’elle classe le même secteur en zone Ne, avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque pour lequel un permis de construire, faisant l’objet d’un recours juridictionnel n’ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré à la société requérante par le préfet des Bouches-du-Rhône le 13 août 2013 ; que l’annulation de ces délibérations compromet ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société centrale photovoltaïque Font de Leu ; qu’ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, en jugeant que cette société ne pouvait être regardée comme recevable à former tierce opposition aux ordonnances du 2 juillet 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, ses ordonnances doivent être annulées« .

On reconnaîtra ici l’application d’un raisonnement classique en droit de l’urbanisme qui veut que la légalité du PLU n’a pas forcément d’influence sur celle des autorisations d’urbanisme…sauf si la règle d’urbanisme a été spécialement édictée pour rendre possible la délivrance du permis, ce qui rend alors les deux actes indissociables.

Ref. : CE, 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, req., n° 396427 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034993681&fastReqId=1249545676&fastPos=1