La délibération fixant les objectifs du PLU ne peut plus être critiquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme

Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149) rendue en matière de procédure d’élaboration du PLU. Rappelons en effet que cette jurisprudence a  posé l’obligation pour les élus de délibérer « au moins dans les grandes lignes » sur les objectifs poursuivis, et ce dès la délibération lançant la procédure d’élaboration ou de révision du PLU.

Cette jurisprudence s’est en effet avérée redoutable car elle permettait à quiconque contestait la délibération approuvant le PLU de soulever devant le juge l’illégalité de la délibération prise au tout début de la procédure en invoquant l’insuffisance, voire l’inexistence, des objectifs poursuivis. Pratiquement, le PLU élaboré au terme souvent de plusieurs années de travail était alors sanctionné par le juge pour un vice commis en tout début de procédure.

Cette situation vient de prendre fin avec une décision du Conseil d’Etat rendue le 05 mai 2017 par l’une de ses formations les plus solennelles. Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il n’était désormais plus possible d’invoquer l’illégalité de la délibération fixant les objectifs poursuivis et arrêtant les modalités de la concertation à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU  :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation ; que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme« .

Toutefois, cette jurisprudence ne signifie pas que la rédaction de la délibération fixant les objectifs poursuivis et arrêtant les modalités de la concertation doit être négligée : comme le précise le Conseil d’Etat, cette délibération peut directement être contestée devant le juge et la légalité de la concertation mise en oeuvre peut toujours être critiquée  à l’appui d’un recours dirigé contre le PLU. Mais cette nouvelle jurisprudence a le mérite de sécuriser la procédure puisque si la première délibération n’est pas contestée dans les deux mois suivant sa publication, elle ne pourra plus être critiquée dans le cadre d’un recours ultérieur dirigé contre la totalité du PLU.

Pour finir, on rappellera que cette jurisprudence est applicable aux instances en cours et qu’ainsi, son existence va peut-être sauver quelques PLU actuellement contestés…

Ref. : CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req., n° 388902 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-05-05/388902.