Zone de montagne : peut-on classer en zone naturelle des terres agricoles tout en y limitant les équipements agricoles ?

Peut-on classer en zone naturelle des terres agricoles en y limitant les équipements agricoles ? A cette question, dans le cadre particulier du droit des zones de montagne, le TA de Grenoble (sans grande surprise selon nous) a répondu par la négative dans le cas du PLU de Val d’Isère.

L’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige, prévoyait que :

« Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

L’article L. 122-11 du même code disposait que :

« Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l’article L. 122-10 :1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ;3° La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (…)».

Voir pour les formulations actuelles de ce code sur ce point :

 

Il n’est donc pas interdit de classer, dans un PLU, des terres agricoles dans des zones réservées à des activités économiques autres que l’agriculture ou l’habitat.

Mais le TA, suivant une jurisprudence du CE assez classique et reprise expressément par le TA (Conseil d’Etat, 6 février 1998, commune de Faverges, n°161812), pose qu’il faut alors n’admettre l’urbanisation de ces terres que pour satisfaire des besoins justifiés et dans une mesure compatible avec le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

Mais l’arrêt Favergues visait à protéger les terres agricoles de l’urbanisation. 

Là, nous avons un peu l’inverse ; des terres agricoles sont classées en zones naturelles d’une manière qui en réalité en éteint un peu le caractère agricole.

Le juge constate ensuite qu’il résulte :

« Il résulte des termes mêmes du rapport de présentation du plan local d’urbanisme (page 357) que la diminution de près de 95% des terres agricoles de la commune s’explique par le fait que « seules les terres agricoles véritablement exploitées et nécessaires à l’activité agricole sont classées en zones A ». Le rapport de présentation précise que « les zones à caractère d’abord naturel mais aussi utilisées comme alpages en période estivale sont classées dans les zones naturelles et forestières. ». Mais il résulte également du règlement applicable aux zones naturelles et forestières (article 3.1) que seuls sont admis dans l’ensemble de la zone N les équipements pastoraux nécessaires à la protection des troupeaux contre la prédation dans la limite de 15 m². »

« Ainsi en classant en zone naturelle des terres pourtant utilisées pour les besoins agricoles, tout en limitant les équipements agricoles pouvant être édifiés en zone N, les auteurs du plan local d’urbanisme en litige ont méconnu les dispositions [de l’article L. 145-3 à l’époque …] du code de l’urbanisme. »

 

Autrement dit, passer de l’agricole en zone naturelle d’une manière qui revient à y supprimer l’agriculture sauf cas très très limité, n’est pas légal.

 

TA Grenoble, 6 novembre 2018, n°1701033 ; 1701081 ; 1703210 ; 1703435 ; 1703441 ; 1703443 ; 1703449 ; 1703452 ; 1703455 ; 1703460 ; 1703461 :

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