Selon l’article R. 151-18 du Code de l’urbanisme, les zones U d’un PLU correspondent aux territoires déjà urbanisés et à ceux qui peuvent l’être facilement en raison de l’existence d’équipements publics suffisants.
Comme l’indique cette disposition :
“Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter“.
Du coup, un PLU interdisant les constructions nouvelles dans une zone U doit-il être considéré comme illégal au motif que cette interdiction contrevient à la vocation principale de cette zone qui est d’être urbanisée ?
Pas forcément vient de répondre le Conseil d’Etat, dès lors que cette interdiction est justifiée par le parti d’urbanisme retenu par la collectivité, en l’occurence ici la volonté de la commune de “recentrer l’urbanisation” et donc de limiter l’extension des zones urbanisées situées en périphérie :
“La cour administrative d’appel a jugé illégaux les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du plan local d’urbanisme, dont elle a estimé qu’ils avaient pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits, au motif qu’un plan local d’urbanisme ne peut légalement fixer de règle générale ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi. En statuant ainsi, alors qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, sans rechercher si les prescriptions retenues en l’espèce par le règlement des zones Ud situées en dehors de ” l’enveloppe urbaine du centre ” pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d’urbanisme visant à ” recentrer l’urbanisation “, tel que défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, la cour a commis une erreur de droit”.
Cet arrêt permet donc aux auteurs d’un PLU de limiter l’extension de zones urbaines existantes, dès lors que cela correspond à un parti d’urbanisme clairement affiché dans le document.
Ref. : CE, 30 juillet 2021, Commune des Avenières Veyrins-Thuellin, req., n° 437709. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.