Dans un PLU, les articles imprécis sont illégaux

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local d’urbanisme devait être rédigé avec un degré de précision suffisant pour permettre aux administrés de connaître l’étendue de leurs droits en matière d’occupation des sols.

Sur la base de ce raisonnement, elle a estimé qu’étaient entachées d’irrégularité les dispositions applicables à une zone ne fixant aucune règle d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives.

De même, la Cour a sanctionné la disposition du PLU qui, dans un secteur bien précis, prévoyait que lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, la commune pouvait déroger à la règle d’implantation existante si le projet de construction était envisagé en présence « d’éléments remarquables » existants. Pour la Cour, cette faculté de déroger à la règle posée par le PLU aurait dû être encadrée par des éléments définissant la  mise en oeuvre de ce pouvoir ainsi reconnu aux services instructeurs.

L’arrêt de la Cour se veut toutefois pragmatique puisque la délibération ayant approuvé le PLU est uniquement annulée en tant qu’elle n’a pas prévu les règles précitées.

Concrètement, le PLU de la commune reste donc applicable mais il appartient désormais à celle-ci de le modifier afin de combler les lacunes relevées par le juge…

Ref. : CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, Société Civile Ouest Concassage Immobilier, req., n° 15BX00950 : caa-33-st-paul-austragris-occimo-arret-17012017