Transformation des POS en PLU : les communes d’Outre-Mer obtiennent un délai supplémentaire de 18 mois

Le mois qui commence va probablement s’annoncer fertile en approbation de délibérations approuvant dans les communes la transformation du POS en PLU.

La raison est désormais bien connue et provient de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a en effet introduit une mise à mort programmée des POS en incitant fortement les communes titulaires de ce document d’urbanisme à le remplacer par un PLU, le tout avec un calendrier serré, et ce, sous peine de voir leur territoire être de nouveau soumis aux règles nationales d’urbanisme.

Cette règle a été retranscrite à l’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme qui précise :

« Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017« .

Les communes ayant entrepris la révision de leur POS pour le transformer en PLU doivent donc achever cette procédure avant le 26 mars prochain, sous peine d’être de nouveau soumises aux RNU.

La récente loi relative à l’égalité réelle en Outre-Mer (loi n°2017-256 du 28 février 2017) vient de donner une bouffée d’oxygène supplémentaire aux communes d’Outre-Mer puisque le délai qui leur est imparti pour transformer leur POS en PLU a été reporté de 18 mois, soit jusqu’à la date du 26 septembre 2018.

Les POS de ces communes restent donc applicables jusqu’à la fin de la procédure d’élaboration du PLU… ou bien jusqu’au 26 septembre 2018 puisque désormais, l’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme est rédigé de la façon suivante :

« Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date« .

Le législateur a donc décidé d’appliquer aux communes d’Outre-Mer une règle différente de celle applicable aux communes de la Métropole.

Comme quoi, l’égalité « réelle » n’est pas forcément synonyme d’égalité juridique…

Réf. : LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 101 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=244D2DD3F01450691243256416F3930C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000034103762&idArticle=LEGIARTI000034105585&dateTexte=20170302