Faut-il appliquer, aux cartes communales, les exigences, qui s’imposent aux PLU, en matière de comptabilité des constructions et installations avec l’exercice d’une activité agricole ?

Le TA de Montpellier a considéré que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, relatives aux cartes communales, avaient pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles, à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Il en a déduit, comme l’a fait le Conseil d’Etat pour les plans locaux d’urbanisme, qu’il appartenait à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux (CE, 8 février 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable, n° 395464).

 

Voir TA Montpellier, 26 septembre 2017, n° 1505355

 

1505355

 

 

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Source iconographique : façade du TA de Montpellier (source ledit TA). 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.