Un PLU peut-il prévoir un cône de vue ou un secteur assortis de prescriptions, y compris l’inconstructibilité ? Avec quel contrôle du juge ?

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, issus de l’ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l’un et l’autre au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l’intérêt le justifie.

Le Conseil d’Etat en a déduit, par une décision rendue hier, qu’un règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Cela dit, la Haute Assemblée fixe des limites à cette faculté, en précisant que la localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies :

  • ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan,
  • doivent être proportionnées
  • ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché.

Ainsi une interdiction de toute construction ne peut-elle être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

Source : CE, 14 juin 2021, n° 439453, à mentionner aux tables du recueil Lebon