Pour être légal, un PLU se doit d’être cohérent

Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent à lui, tels que, par exemple, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou bien les Programmes locaux de l’habitat, même s’il ne s’agit que d’un rapport de simple compatibilité.

Tirant toutes les conséquences de la rédaction de certaines dispositions du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat vient de préciser que les différents documents composant le PLU devaient être cohérents entre eux et qu’ainsi, une contrariété flagrante entre le classement d’une parcelle et certaines des orientations du PADD entachait le PLU d’une illégalité à laquelle la collectivité se devait de remédier :

« En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme :  » Les plans locaux d’urbanisme (…) comportent un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. (…) Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions « . Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme. Par suite, en jugeant que le classement de l’ensemble du secteur litigieux en zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l’orientation n° 16 de ce projet, qui prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique et d’équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation, sans qu’aucune autre de ses orientations justifie le parti retenu, la cour, qui n’a pas pour autant exigé la conformité du règlement au projet d’aménagement et de développement durable, n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu son office. Elle n’a pas plus commis d’erreur de droit en jugeant illégal pour ce motif le classement ainsi retenu sans rechercher s’il était au surplus entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. »

En urbanisme, être légal, ce n’est donc pas uniquement respecter la norme supérieure : c’est aussi avoir un document cohérent en lui-même.

Ref. : CE, 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes, req., n° 398322 ; pour lire l’arrêt : cliquer ici.