Une commune ne peut insérer dans son PLU des règles contraires aux orientations du SDRIF

Dans une décision rendue le 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les orientations et objectifs posés par le SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France) ne devaient pas être ignorés par les communes lorsqu’elles élaborent leur document d’urbanisme.

En l’espèce, la commune de Montmorency avait modifié son PLU afin de durcir les possibilités de construction sur une grande partie de son territoire et avait opposé ces nouvelles règles pour refuser un permis de construire portant sur un projet d’édification d’immeubles de logements collectifs.

Le refus de permis ayant été contesté, la légalité des règles du PLU était contestée au motif que celles-ci n’allaient pas dans le sens des préconisations du SDRIF sur ce territoire, préconisations qui prévoyaient à l’horizon 2030 une densification minimale de 10 % des constructions liées à l’habitat.

Cet argument ayant été favorablement accueilli par les juges du fond, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation du refus de permis au motif que les règles du PLU de la commune ne pouvaient être appliquées dès lors qu’elles étaient bien contraires aux orientations du SDRIF.

A l’appui de sa décision, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que les documents d’urbanisme locaux ne devaient pas être contraires aux orientations posées par le SDRIF, cette appréciation devant être effectuée à l’échelle de l’ensemble du territoire de la collectivité :

« Il résulte de ces dispositions qu’au sein de la région d’Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le schéma de cohérence territoriale ou, en son absence, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier ».

Appliqué à la commune de Montmorency, ce raisonnement impose donc à la commune de faire figurer dans son PLU des dispositions qui, au moins, doivent  autoriser la densification des constructions :

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa version issue du décret du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, ce dernier fixe, au fascicule n° 3 relatif aux  » orientations réglementaires et [à la] carte de destination générale des différentes parties du territoire « , un objectif d’augmentation minimale de 10 % de la densité humaine et de la densité des espaces d’habitats à l’horizon 2030, à l’échelle communale, dans les  » espaces urbanisés à optimiser  » qui couvrent notamment le territoire de la commune de Montmorency. Il ne résulte de ces dispositions aucune obligation d’accroître les surfaces bâties de la commune mais seulement d’adopter, au travers des documents d’urbanisme locaux, des dispositions autorisant la densification, dans les proportions indiquées, à l’horizon 2030« .

Tel n’était pas le cas ici puisque les dispositions du PLU, loin d’autoriser la densification, la limitaient puisqu’elles réduisaient la constructibilité d’une grande partie du territoire communal.

En conséquence, ces dispositions ne pouvaient recevoir application et donc fonder un refus de permis.

La commune va donc devoir réexaminer la demande de permis dont elle était saisie, et ce sans pouvoir tenir des compte des nouvelles règles qu’elle avait adoptées.

Ref. : CE, 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, req., n° 441847. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.