Une parcelle boisée jouxtant un espace remarquable n’est pas forcément… remarquable

Dans une décision rendue le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat vient de donner quelques précisions utiles sur le statut des parcelles limitrophes d’espaces remarquables (et donc protégés) identifiés comme tels dans les PLU.

Saisie d’un recours dirigé contre le PLU de la ville de Sète, la haute juridiction administrative a précisé que l’existence de parcelles boisées situées dans la continuité d’un espace remarquable n’était pas, à elle seule, suffisante pour leur conférer une protection identique à cet espace ; de telles parcelles ne pouvaient être englobées dans l’espace remarquable voisin que si elles présentaient une unité paysagère avec celui-ci :

« Pour juger que l’emplacement réservé n° 29 du plan local d’urbanisme devait être regardé comme ayant été créé sur des parcelles présentant le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme citées au point précédent, la cour s’est bornée à relever que ces parcelles, dont elle constatait qu’elles étaient vierges de toutes construction et boisées d’essences d’arbres ne présentant aucun intérêt particulier, étaient situées en continuité avec le Bois des Pierres Blanches dont le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme soulignent l’importance paysagère. La cour, en relevant l’absence d’intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément. En se fondant par conséquent sur leur seule continuité avec un bois présentant, selon son appréciation, un tel caractère, sans rechercher si elles constituaient avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver, la cour a commis une erreur de droit« .

Cette décision a également été l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que la cohérence entre le règlement et le PADD devait s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du document d’urbanisme :

« Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. »

Un éventuel décalage entre l’une des règles du PLU et l’une de ses orientations n’est donc pas nécessairement une cause d’illégalité du document d’urbanisme.

Ref. : CE, 30 mai 2018, Ville de Sète, req., n° 408068. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.