Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat par un arrêt M. B. c/ École des Mines de Nantes en date du 28 mars 2018 (req. n° 398851). M.A…, agent contractuel de l’École des mines de Nantes, a été licencié pour faute disciplinaire […]
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :
A la base, s’applique le principe non bis in idem, consacré par de nombreux textes dans la lignée de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vient de mettre fin à l’une des particularités du droit de la fonction publique, à savoir l’absence de prescription de l’action disciplinaire. En effet, selon une jurisprudence constante, l’autorité hiérarchique pouvait, à tout moment, engager une […]
Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à celui-ci l’accès à son lieu de travail pour exercer ses fonctions syndicales ? Non, a répondu le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 5 février 2016, Mme A. c/ Office public de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois […]
