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Le blog juridique du monde public
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régime disciplinaire

Du nouveau sur les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux

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Dans une précédente brève, nous avions relevé que l’article 22 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]

Guillaume Glénard 12/09/2022 Brèves et articles

Procédure disciplinaire des contractuels : quelle prescription ?

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Traditionnellement, le juge administratif considérait que le déclenchement de l’action disciplinaire n’était limité par aucune règle de prescription […]

Guillaume Glénard 02/09/2022 Brèves et articles

Quand la multiplication de cumuls d’activités (dont la participation à Koh Lantah) non autorisés justifie la révocation.

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Par un jugement Mme C… c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […]

Guillaume Glénard 26/05/2022 Brèves et articles

Du risque disciplinaire pour un sapeur-pompier de ne pas revêtir sa tenue réglementaire

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Par un arrêt M. C… c/ SDIS du Val d’Oise en date du 7 avril 2022 (req. n° 20VE02288), […]

Guillaume Glénard 19/05/2022 Brèves et articles

Des faits d’exhibition sexuelle justifient la suspension de l’agent dès lors qu’ils présentent un caractère de vraisemblance suffisant.

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Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 21 mars 2021 (req. n° 452722), […]

Guillaume Glénard 24/03/2022 Brèves et articles

L’administration peut suspendre un fonctionnaire au delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s’éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.

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Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]

Guillaume Glénard 08/11/2021 Brèves et articles

Procédure disciplinaire : la sanction peut être prise avant la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline

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Par un arrêt M. F… c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021 (req. n° 444511), […]

Guillaume Glénard 18/10/2021 Brèves et articles

La partialité des auteurs d’un rapport n’entache pas en soi la légalité de la procédure disciplinaire

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Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement […]

Guillaume Glénard 04/10/2021 Brèves et articles

« Liker » pour un agent public un contenu sur Facebook peut-il justifier son licenciement ?

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Dans arrêt Melike c/ Turquie en date du 15 juin 2021 (requête n° 35786/19), la Cour européenne des […]

Guillaume Glénard 24/06/2021 Brèves et articles

Non-renouvellement d’un CDD notamment pour motif disciplinaire : attention à bien respecter la procédure !

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Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. n° 19VE04182), la cour administrative […]

Guillaume Glénard 31/03/2021 Brèves et articles

L’état de santé de l’agent de nature à altérer son discernement doit être pris en compte dans le choix de la sanction disciplinaire.

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Par un arrêt M. A. c ministre des solidarités et de la santé en date du 15 octobre […]

Guillaume Glénard 22/03/2021 Brèves et articles

Classement sans suite d’une plainte pénale : quelle conséquence sur la procédure disciplinaire ?

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Par un arrêt M. F. c/ commune de Rouillac en date du 1er mars 2021 (req. n° 19BX02653), la […]

Guillaume Glénard 10/03/2021 Brèves et articles

D’une manière ou d’une autre, le conseil de discipline doit motiver son avis.

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Par un arrêt Mme. A. c/ ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre de […]

Guillaume Glénard 23/02/2021 Brèves et articles

Procédure disciplinaire : les PV des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête disciplinaire doivent être communiqués à l’agent public sanctionné.

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Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]

Guillaume Glénard 29/01/2021 Brèves et articles

« Saucissonner » un marché est une faute disciplinaire grave.

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Par un arrêt M. A. c/ l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) en […]

Guillaume Glénard 28/08/2020 Brèves et articles

Le rapport d’enquête administrative et les PV d’audition des témoins doivent en principe être communiqués à l’agent intéressé

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Par un arrêt Monsieur B… c/ ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février […]

Guillaume Glénard 12/03/2020 Brèves et articles

La liberté d’expression d’un représentant syndical est limitée !

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Par un arrêt Mme A… c/ commune de Beaumont-sur-Oise en date du 27 janvier 2019 (req. n° 426569), le Conseil […]

Guillaume Glénard 12/02/2020 Brèves et articles

Révoquer un agent public poursuivi par ailleurs pénalement ne constitue pas une atteinte à la présomption d’innocence.

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Par une ordonnance du 3 septembre 2019 (req. n° 434072), le juge des référés du Conseil d’État rappelle […]

Guillaume Glénard 18/10/2019 Brèves et articles

Le non-respect du délai de convocation à la séance du conseil de discipline n’est pas un vice de procédure régularisable.

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Par un arrêt Mme B… c/ centre social d’Argone en date du 24 juillet 2019 (req. n° 416818), […]

Guillaume Glénard 04/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : les instances disciplinaires de recours sont supprimées

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Issu d’un amendement parlementaire, l’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 09/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique

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Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]

Guillaume Glénard 06/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : vers la suppression des conseils et commissions de disciplines de recours ?

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Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]

Guillaume Glénard 20/06/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique.

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Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]

Guillaume Glénard 19/03/2019 Brèves et articles

L’annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours n’interdit pas à l’autorité administrative de reprendre une sanction identique à la mesure initiale.

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Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le […]

Guillaume Glénard 27/02/2019 Brèves et articles

L’agent dont le déplacement d’office prononcé à titre disciplinaire a été annulé doit en principe être réintégré sur son emploi.

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Dans un arrêt du 1erjuin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie(req. n° […]

Guillaume Glénard 02/07/2018 Brèves et articles

Quelle instance pour juger des poursuites disciplinaires contre un enseignant-chercheur praticien hospitalier ?

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Par un arrêt M. A… c/ conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins et […]

Guillaume Glénard 09/05/2018 Brèves et articles

Quelle méthode pour fixer l’indemnité dû en réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire disproportionnée ?

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Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond […]

Guillaume Glénard 16/04/2018 Brèves et articles

Le harceleur harcelé pourrait-il enfin être inquiété ?

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :

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Guillaume Glénard 20/09/2016 Brèves et articles

Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites (et non plus une seule)

  A la base, s’applique le principe non bis in idem, consacré par de nombreux textes dans la […]

Éric Landot 04/07/2016 Brèves et articles

Action disciplinaire : attention à la prescription !

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]

Guillaume Glénard 17/05/2016 Brèves et articles

Le mandat syndical échappe au droit disciplinaire

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à […]

Guillaume Glénard 18/02/2016 Brèves et articles
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