Dans une précédente brève, nous avions relevé que l’article 22 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
régime disciplinaire
Traditionnellement, le juge administratif considérait que le déclenchement de l’action disciplinaire n’était limité par aucune règle de prescription […]
Par un jugement Mme C… c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […]
Par un arrêt M. C… c/ SDIS du Val d’Oise en date du 7 avril 2022 (req. n° 20VE02288), […]
Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 21 mars 2021 (req. n° 452722), […]
Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]
Par un arrêt M. F… c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021 (req. n° 444511), […]
Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement […]
Dans arrêt Melike c/ Turquie en date du 15 juin 2021 (requête n° 35786/19), la Cour européenne des […]
Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. n° 19VE04182), la cour administrative […]
Par un arrêt M. A. c ministre des solidarités et de la santé en date du 15 octobre […]
Par un arrêt M. F. c/ commune de Rouillac en date du 1er mars 2021 (req. n° 19BX02653), la […]
Par un arrêt Mme. A. c/ ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre de […]
Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]
Par un arrêt M. A. c/ l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) en […]
Par un arrêt Monsieur B… c/ ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février […]
Par un arrêt Mme A… c/ commune de Beaumont-sur-Oise en date du 27 janvier 2019 (req. n° 426569), le Conseil […]
Par une ordonnance du 3 septembre 2019 (req. n° 434072), le juge des référés du Conseil d’État rappelle […]
Par un arrêt Mme B… c/ centre social d’Argone en date du 24 juillet 2019 (req. n° 416818), […]
Issu d’un amendement parlementaire, l’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]
Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]
Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]
Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le […]
Dans un arrêt du 1erjuin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie(req. n° […]
Par un arrêt M. A… c/ conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins et […]
Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond […]
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :
A la base, s’applique le principe non bis in idem, consacré par de nombreux textes dans la […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.