Le maire ne peut régulièrement signer un rapport de saisine du conseil de discipline s’il est personnellement intéressé.

Par un arrêt commune de Pont-de-Veyle en date du 4 février 2026 (req. n° 24LY02106), la cour administrative […]

Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour les faits qu’il dénonce de bonne foi et de manière désintéressée.

Par un arrêt M. B… c/ Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction […]

Quel doit être le comportement adéquat d’un agent d’accueil d’une gendarmerie ?

Par un arrêt M. A. c/ ministre des armées en date du 8 juillet 2025 (req. n° 24NT01850), la […]

Est légalement révoqué, le chef de service au management agressif et violent.

Par un arrêt M. B… c/ communauté de communes de La Houve et du pays Boulageois en date […]

Le droit de se taire continue de faire parler, cette fois-ci à propos du régime disciplinaire des militaires

Le droit de se taire continue de faire parler de lui ! En dépit de son peu d’appétence […]

Quand une sanction disciplinaire peut légalement être infligée sans que l’agent ait eu communication de toutes les pièces de son dossier.

Il peut arriver qu’une sanction disciplinaire soit légalement infligée à un agent public sans communication intégrale du dossier… […]

Un usager ne peut pas contester le refus de l’administration de suspendre à sa demande un agent public.

Réponse NON selon un jugement d’un TA, ce qui ne veut pas dire que ces tiers sont dépourvus […]

Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article]

Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et […]

Droit de se taire dans une procédure disciplinaire : le Conseil d’État apporte des précisions qui écartent tout formalisme excessif.

Par un arrêt M. A. c/ conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires en date du 19 […]

Un témoin peut-il être entendu par le conseil de discipline en l’absence de l’agent poursuivi ?

Un témoin peut-il être entendu par le conseil de discipline en l’absence de l’agent poursuivi ? Oui mais […]

Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance.

Par un arrêt Mme B… c/ commune de La Garde en date du 9 juillet 2024 (req. n° 22MA02988), […]

Procédure disciplinaire dans la fonction publique : l’agent poursuivi doit être informé de son droit de se taire.

Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré […]

Le refus d’un agent de cesser d’exercer illégalement une activité accessoire pour laquelle il a déjà fait l’objet d’une sanction, justifie sa révocation.

Par un arrêt Mme A… c/ conseil départemental de la Gironde en date du 10 juillet 2024 (req. […]

Régime disciplinaire : quand des faits extérieurs au service conduisent à la radiation des cadres.

Par un arrêt M. A…c/ ministre des armées en date du 5 juin 2024 (req. n° 492310), le Conseil […]

Si le fonctionnaire révoqué n’a pas de droit à poser ses congés annuels non pris avant la prise d’effet de la sanction, l’administration peut le lui imposer.

Par un arrêt M. A. c/ commune de Versailles en date du 7 mars 2024 (req. n° 22VE02859), […]

Pas d’application rétroactive de l’harmonisation des sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Par un arrêt Mme B… c/ commune de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) en date du 5 mars 2024 (req. n° 461548), […]

Enseignants du supérieur : le non-respect du délai de 15 jours pour communiquer le rapport d’instruction définitif rend la procédure disciplinaire irrégulière.

Par un arrêt M.B c/ ministre du travail, de la santé et des solidarités et ministre de l’enseignement […]

Ne pas réagir à des propos racistes et sexistes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp expose l’agent public à une sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 décembre 2023 […]

En l’absence de texte précis, le pouvoir de suspendre un agent de ses fonctions appartient à l’autorité qui le nomme et met fin à ses fonctions.

Par un arrêt M. A. c/ office public de l’habitat émeraude habitat (OPHEH) en date du 19 décembre […]

Quand tenir des propos racistes et critiquer la politique vaccinale du Gouvernement conduisent à l’infliction d’une sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 19 janvier 2024 (req. n° 474668), […]

Régime disciplinaire : lorsqu’une sanction est suspendue par le juge des référés, l’administration peut prendre une nouvelle sanction plus faible sans attendre qu’il soit statué au fond sur la première sanction.

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]

Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l’anonymat des témoins ?

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]

Quand les relations d’un fonctionnaire avec des autorités nord coréennes conduisent à des fautes disciplinaires.

Par un arrêt M. B. c/ président du Sénat en date du 13 octobre 2023 (req. n° 474545), le […]

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits commis antérieurement à sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique.

Par un arrêt département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mai 2023 (req. n° 438248), le Conseil […]

L’absence de règlement interne sur l’usage du matériel informatique n’autorise pas un agent à consulter des sites pornographiques.

Par un arrêt M. A. c/ commune de Monredon-des-Corbières en date du 14 mars 2023 (req. n° 21TL00567), la […]

Procédure disciplinaire : quelle est la valeur des témoignages anonymisés ?

Par un arrêt Mme B c/ Pôle Emploi en date du 5 avril 2023 (req. n° 463028), le Conseil […]

Conseil de discipline et audition de témoins : il faut respecter le principe du contradictoire.

Par un arrêt M. B. c/ commune de Limoges en date du 8 mars 2023 (req. n° 463478), le […]

L’annulation contentieuse de la suspension d’un agent pour faute grave n’appelle pas de mesure de régularisation de sa situation.

Un agent ayant fait l’objet de mesures de suspension pour faute grave annulées pour vice de forme par […]

Peut-on sanctionner un fonctionnaire dont la santé mentale est altérée ?

Pour apprécier la légalité d’une sanction disciplinaire, le juge doit tenir compte de la santé mentale de l’agent […]

La proportionnalité d’une sanction disciplinaire s’apprécie eu égard à la qualité de syndicaliste de l’agent.

Par un jugement M. A… c/ ministre de l’intérieur en date du 2 février 2023 (req. n° 2102509), […]

Une sanction disciplinaire infligée sur la base d’un rapport établi par une personne étant en situation de conflit d’intérêts ne constitue pas par elle-même une illégalité.

Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]

Le fonctionnaire en disponibilité demeure soumis à son statut et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Par un arrêt Mme D… c/ centre communal d’action sociale de F… en date du 4 novembre 2022 […]

Du nouveau sur les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux

Dans une précédente brève, nous avions relevé que l’article 22 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]

Procédure disciplinaire des contractuels : quelle prescription ?

Traditionnellement, le juge administratif considérait que le déclenchement de l’action disciplinaire n’était limité par aucune règle de prescription […]

Quand la multiplication de cumuls d’activités (dont la participation à Koh Lantah) non autorisés justifie la révocation.

Par un jugement Mme C… c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […]

Du risque disciplinaire pour un sapeur-pompier de ne pas revêtir sa tenue réglementaire

Par un arrêt M. C… c/ SDIS du Val d’Oise en date du 7 avril 2022 (req. n° 20VE02288), […]

Des faits d’exhibition sexuelle justifient la suspension de l’agent dès lors qu’ils présentent un caractère de vraisemblance suffisant.

Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 21 mars 2022 (req. n° 452722), […]

L’administration peut suspendre un fonctionnaire au delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s’éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.

Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]

Procédure disciplinaire : la sanction peut être prise avant la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline

Par un arrêt M. F… c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021 (req. n° 444511), […]

La partialité des auteurs d’un rapport n’entache pas en soi la légalité de la procédure disciplinaire

Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement […]

« Liker » pour un agent public un contenu sur Facebook peut-il justifier son licenciement ?

Dans arrêt Melike c/ Turquie en date du 15 juin 2021 (requête n° 35786/19), la Cour européenne des […]

Non-renouvellement d’un CDD notamment pour motif disciplinaire : attention à bien respecter la procédure !

Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. n° 19VE04182), la cour administrative […]

L’état de santé de l’agent de nature à altérer son discernement doit être pris en compte dans le choix de la sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. A. c ministre des solidarités et de la santé en date du 15 octobre […]

Classement sans suite d’une plainte pénale : quelle conséquence sur la procédure disciplinaire ?

Par un arrêt M. F. c/ commune de Rouillac en date du 1er mars 2021 (req. n° 19BX02653), la […]

D’une manière ou d’une autre, le conseil de discipline doit motiver son avis.

Par un arrêt Mme. A. c/ ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre de […]

Procédure disciplinaire : les PV des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête disciplinaire doivent être communiqués à l’agent public sanctionné.

Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]

« Saucissonner » un marché est une faute disciplinaire grave.

Par un arrêt M. A. c/ l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) en […]

Le rapport d’enquête administrative et les PV d’audition des témoins doivent en principe être communiqués à l’agent intéressé

Par un arrêt Monsieur B… c/ ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février […]

La liberté d’expression d’un représentant syndical est limitée !

Par un arrêt Mme A… c/ commune de Beaumont-sur-Oise en date du 27 janvier 2019 (req. n° 426569), le Conseil […]

Révoquer un agent public poursuivi par ailleurs pénalement ne constitue pas une atteinte à la présomption d’innocence.

Par une ordonnance du 3 septembre 2019 (req. n° 434072), le juge des référés du Conseil d’État rappelle […]

Le non-respect du délai de convocation à la séance du conseil de discipline n’est pas un vice de procédure régularisable.

Par un arrêt Mme B… c/ centre social d’Argone en date du 24 juillet 2019 (req. n° 416818), […]

Transformation de la fonction publique : les instances disciplinaires de recours sont supprimées

Issu d’un amendement parlementaire, l’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Transformation de la fonction publique : harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique

Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]

Transformation de la fonction publique : vers la suppression des conseils et commissions de disciplines de recours ?

Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]

Transformation de la fonction publique : harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique.

Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]

L’annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours n’interdit pas à l’autorité administrative de reprendre une sanction identique à la mesure initiale.

Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le […]

L’agent dont le déplacement d’office prononcé à titre disciplinaire a été annulé doit en principe être réintégré sur son emploi.

Dans un arrêt du 1erjuin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie(req. n° […]

Quelle instance pour juger des poursuites disciplinaires contre un enseignant-chercheur praticien hospitalier ?

Par un arrêt M. A… c/ conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins et […]

Quelle méthode pour fixer l’indemnité dû en réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire disproportionnée ?

Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond […]

Le harceleur harcelé pourrait-il enfin être inquiété ?

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :

Lire la suite →

Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites (et non plus une seule)

A la base, s’applique le principe non bis in idem, consacré par de nombreux textes dans la […]

Action disciplinaire : attention à la prescription !

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]

Le mandat syndical échappe au droit disciplinaire

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à […]