Du nouveau sur les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux

Dans une précédente brève, nous avions relevé que l’article 22 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT), étendait la prescription de trois ans aux actions disciplinaires engagées contre les agents contractuels de la FPT en complétant l’article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/09/02/procedure-disciplinaire-des-contractuels-quelle-prescription/).

En matière disciplinaire, le décret du 12 août 2022 n’en est pas resté là, puisqu’en son article 23, il a aussi modifié l’article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux.

Certes, le nouveau texte ne change rien de substantiel sur les différentes sanctions applicables. Désormais :

« Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ; 

3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée [le texte antérieur distinguait les exclusions de 1 à 3 jours de celles de plus de 3jours]

4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. »

Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. »

En outre, le nouveau texte résout une anomalie. Antérieurement, tout exclusion temporaire de fonctions, y compris d’un à trois jours, supposait un avis préalable de la commission consultative paritaire (CCP). Le régime était donc plus contraignant que pour les fonctionnaires ! Désormais, le dispositif est harmonisé : seules les exclusions de plus de trois jours ne pourront être prononcées sans avis préalable de la CCP.

De plus, à présent, l’exclusion temporaire de fonctions peut « être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’un agent recruté pour une durée indéterminée. L’intervention d’une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis. Cette période est ramenée à trois ans si le total de la sanction d’exclusion de fonctions assortie du sursis n’excédait pas la durée de trois jours ».

Par ailleurs, deux précisions sont apportées confirmant ainsi l’état du droit : la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée, et l’exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.

Enfin, le texte fixe les règles concernant le dossier individuel de l’agent en matière disciplinaire :

  • seul l’avertissement n’est pas inscrit au dossier de l’agent ;
  • le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
  • l’agent ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Le décret du 12 août 2022 peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180045