Quelle instance pour juger des poursuites disciplinaires contre un enseignant-chercheur praticien hospitalier ?

Par un arrêt M. A… c/ conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des médecinsen date du 13 avril 2018 (req. n° 406887), le Conseil d’Etat a jugé qu’un enseignant-chercheur praticien hospitalier ne peut être poursuivi devant l’ordre des médecins pour des faits non détachables de ses fonctions universitaires.

En l’espèce, le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. A…, professeur des universités-praticien hospitalier, devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins en raison d’une part, du libellé à caractère politique d’un sujet d’examen que M. A… a donné le 12 juin 2012 à ses étudiants et, d’autre part, des termes d’une tribune qu’il a diffusée sur internet le 10 janvier 2014.

Par une décision du 12 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a, en se fondant sur ces deux griefs, infligé à M. A… un blâme. Saisi d’un appel, la chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction en considérant toutefois que seul le premier grief était fondé, mais qu’à lui seul, il justifiait le blâme.

M. A…, estimant que les faits qui lui étaient imputés ne relevaient pas des juridictions ordinales, s’est pourvu en cassation.

Pour trancher la question de droit, le Conseil d’État s’est fondé notamment :

– d’une part, sur l’article L. 952-22 du code de l’éducation qui prévoit que les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national,

– d’autre part, sur l’article 24-1 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires qui précise que les compétences dévolues à cette juridiction disciplinaire « ne font pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire, à raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l’ordre professionnel dont il relève ».

Puis, il a considéré qu’il résulte de ces dispositions, « interprétées au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République de l’indépendance des enseignants-chercheurs, que si les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou les maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers sont susceptibles de faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l’exercice de leurs fonctions, il n’en va toutefois pas de même pour ceux de ces faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire, lesquels ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation ».

Enfin, constatant que, « pour infliger à M. A… la sanction litigieuse, la chambre disciplinaire nationale a jugé que le libellé d’un sujet d’examen donné le 12 juin 2012 à ses étudiants de l’université Paris Diderot, dans le cadre de son enseignement universitaire, avait méconnu les principes déontologiques qui résultent des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique » alors que « l’agissement mis en cause par ce grief, portant exclusivement sur la connotation politique du libellé d’un sujet d’examen, n’était pas détachable des fonctions d’enseignement de M. A… en sa qualité de professeur des universités », ce grief n’était pas recevable devant la chambre disciplinaire nationale. La Haute Assemblée a par conséquent annulé la décision attaquée.