Le Ministère de l’Education nationale a diffusé cette circulaire relative au mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR (50 M € exceptionnels en sus des dotations usuelles) pour la sécurisation des écoles, des collèges et des lycées : cir_41352 Cette circulaire commence ainsi, ce qui en retrace le cadre :
Le juge fait prévaloir une acception large des cours d’eau… au détriment de la sécurité pénale des maires
Curer un simple fossé sans autorisation (ni, parfois, enquête publique) peut entraîner, pour le maire, une sanction pénale si ce fossé est requalifié en cours d’eau (alors même que la canalisation dudit cours d’eau rendait ce lit à une simple destination de fossé !), et ce même si le maire voulait par ce curage éviter les […]
Bonne nouvelle : les collectivités vont pouvoir avoir un rapport plus harmonieux avec les normes qui leur tombent dessus. Mauvaise nouvelle : ce ne sera sans doute pas très très effectif.
Le JO contient un décret chargé d’apaiser les collectivités qui se plaignent des effets des avalanches de normes qui leur tombent dessus comme à Gravelotte. Il crée un médiateur en ce domaine. Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans […]
La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée par le juge du référé liberté
Les décisions de Justice relative à Béziers se suivent mais, finalement, ne se ressemblent pas toutes. Récemment, le juge s’est prononcé sur des points de droit touchant au coeur du droit des libertés publiques, censurant les décisions du bouillonnant maire de cette commune : Béziers : le juge censure le fichage des chiens […]
Octroi de subvention sous condition de signer une charte de laïcité : une pratique qui se répand ; une première suspension prononcée par un TA
Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle une commune avait décidé de conditionner tout octroi de subvention à la signature d’une charte, laquelle imposait de respecter les valeurs républicaines dont le principe de laïcité. Voici cette ordonnance : ta-marseille-charte-20161026 En droit, le débat est passionnant mais cette […]
La Cour des comptes propose de réformer la régulation des jeux d’argent et de hasard
Selon un rapport de la Cour des comptes, remis il y a quelques jours, la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. […]
Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !
Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une longue succession de textes A l’origine, la loi n°71-588 du 16 juillet 1071 dite « loi Marcellin » prévoyait deux formes de fusion de communes : la fusion simple, la fusion-association avec création de communes associées. Ce régime prévu par la […]
Il n’est pas inconstitutionnel, selon le Conseil constitutionnel, que le législateur répartisse les impôts entre niveaux de collectivités de manière différente entre une région ultramarine et une autre
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 – Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil […]
Publication du Référentiel national de vulnérabilité aux inondations (indispensable pour bien appréhender la GEMAPI)
La GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est une nouvelle compétence, généralisable à tous les EPCI à fiscalité propre au premier janvier 2018 et qui a déjà été traitée sur notre blog : Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement… Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à […]
Peut-on encore sauver les petites villes de leur agonie ?
Peut-on encore sauver les petites villes de leur agonie ? Tel est le titre provocateur d’un court, mais très intéressant article publié, sous la plume de Bruno Walter, sur le site Urbanews.fr : https://www.urbanews.fr/2016/10/24/51646-peut-on-encore-sauver-les-petites-villes-de-leur-agonie/
REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES : un rapport ambitieux ; une situation préoccupante ; un tout petit plan de relance.
L’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis cet été un volumineux rapport (471 pages) sur LA REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES. Ce rapport est disponible depuis le 20 octobre 2016. Date où le Gouvernement a communiqué sur ce rapport et, en même temps, sur sa réponse, tenant pour l’essentiel en un plan […]
Après avoir fixé le droit sur les PPRNP, le Conseil d’Etat précise l’étendue de son contrôle sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat fixait sa jurisprudence en matière de plans de prévention des risques naturels prévisibles : https://blog.landot-avocats.net/2016/08/05/les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles-sont-un-peu-moins-imprevisibles/ Voici qu’il vient, par un arrêt du 12 octobre 2016 à publier aux tables du rec., de préciser l’étendue de son contrôle en matière de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), adoptés […]
Recours recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale : le Conseil constitutionnel valide le régime actuel à la faveur d’une vision très souple des différences de situations justifiant des différences de traitements entre administrés
Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le régime de recours recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale… en tant que ces recours excluent certains bénéficiaires. Cette décision est intéressante en ce qu’elle traduit une vision très souple, c’est le moins qu’on puisse dire, […]
Vers une généralisation des Conseils locaux de santé mentale, au moins dans le cadre des contrats de ville
Les services de l’Etat tentent de généraliser les conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans le cadre notamment, mais pas uniquement, des contrats de ville. Les CLSM (qui à ce jour sont au nombre de 150 mais ce chiffre est en rapide expansion) sont une « plateforme de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, […]
Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016
Un décret a été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par voie électronique. Ce décret, qui entre en vigueur le 7 novembre 2016, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique. Il impose les mêmes règles, sur ce point, à tous : administrations de l’Etat, […]
Psychodrame sur la CNI
Branle-bas le combat à l’AMF contre le « plan préfectures nouvelle génération » qui prévoit de réserver l’instruction des délivrances de CNI aux 2 088 communes qui assurent déjà l’instruction des passeports biométriques. Au détriment des autres, des petites. L’AMF veut que chaque petite mairie puisse continuer d’assurer ce service, et que le calendrier (avec une généralisation […]
Comment dissoudre un syndicat intercommunal (en dehors des procédures exceptionnelles) ?
Il existe de nombreuses procédures pouvant conduire directement ou indirectement à la dissolution d’un syndicat : dissolution d’un syndicat ayant le même périmètre qu’un EPCI à fiscalité propre ; procédures propre à la mise en oeuvre des SDCI ; procédure propre à un syndicat dépourvu d’activité depuis deux ans (art. L. 5212-34 du CGCT) ; […]
Loi Montagne : le délai d’adoption de la loi devrait, finalement, être tenu.
Fini le scepticisme, y compris celui de l’auteur de ces lignes : oui la loi Montagne a de fortes chances d’être adoptée avant la fin de l’année, y compris son article 18 sur les offices de tourisme (permettant de conserver un office communal en cas de station classée — nouvelle norme donc — ou de […]
Le Conseil constitutionnel censure la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre !
Ce matin le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de rattachement (dans sa version antérieure à la loi NOTRe du 7 août 2015) d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque ladite commune nouvelle a été créée entre communes relevant de deux EPCI à fiscalité propre différents. Source : Décision n° 2016-588 […]
Nouveau régime pour les travaux miniers et notamment les forages pétroliers, en mer
Avec un décret du 4 octobre 2016, voici la fin d’un régime original. Ce décret fixe en effet les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau […]
Nouvelles règles techniques et du travail pour les forages pétroliers, pour l’extraction de sel et pour la géothermie
Le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières a en réalité une portée assez large, puisqu’outre opérateurs de l’industrie de l’exploration et de l’extraction de substances minières sous forme fluide, il s’étend à l’extraction de sel par dissolution et à la géothermie (hors […]
Rappel : y compris pour vos rédactions statutaires, voir si la DGF bonifiée passera, ou non, l’hiver
Voici un sujet déjà traité sur notre blog mais vu les nombreuses questions sur ce point, voici un petit rappel. Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le régime fiscal de la Fiscalité professionnelle unique et qui, en sus, ont des compétences conséquentes, émargent à une […]
