Mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR pour la sécurisation des écoles

Le Ministère de l’Education nationale a diffusé cette circulaire relative au mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR (50 M € exceptionnels en sus des dotations usuelles) pour la sécurisation des écoles, des collèges et des lycées : cir_41352   Cette circulaire commence ainsi, ce qui en retrace le cadre :

Le juge fait prévaloir une acception large des cours d’eau… au détriment de la sécurité pénale des maires

Curer un simple fossé sans autorisation (ni, parfois, enquête publique) peut entraîner, pour le maire, une sanction pénale si ce fossé est requalifié en cours d’eau (alors même que la canalisation dudit cours d’eau rendait ce lit à une simple destination de fossé !), et ce même si le maire voulait par ce curage éviter les […]

Bonne nouvelle : les collectivités vont pouvoir avoir un rapport plus harmonieux avec les normes qui leur tombent dessus. Mauvaise nouvelle : ce ne sera sans doute pas très très effectif.

Le JO contient un décret chargé d’apaiser les collectivités qui se plaignent des effets des avalanches de normes qui leur tombent dessus comme à Gravelotte. Il crée un médiateur en ce domaine. Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans […]

La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée par le juge du référé liberté

  Les décisions de Justice relative à Béziers se suivent mais, finalement, ne se ressemblent pas toutes.   Récemment, le juge s’est prononcé sur des points de droit touchant au coeur du droit des libertés publiques, censurant les décisions du bouillonnant maire de cette commune : Béziers : le juge censure le fichage des chiens […]

Octroi de subvention sous condition de signer une charte de laïcité : une pratique qui se répand ; une première suspension prononcée par un TA

Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle une commune avait décidé de conditionner tout octroi de subvention à la signature d’une charte, laquelle imposait de respecter les valeurs républicaines dont le principe de laïcité.  Voici cette ordonnance : ta-marseille-charte-20161026 En droit, le débat est passionnant mais cette […]

Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !

Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une longue succession de textes A l’origine, la loi n°71-588 du 16 juillet 1071 dite « loi Marcellin » prévoyait deux formes de fusion de communes : la fusion simple, la fusion-association avec création de communes associées. Ce régime prévu par la […]

Il n’est pas inconstitutionnel, selon le Conseil constitutionnel, que le législateur répartisse les impôts entre niveaux de collectivités de manière différente entre une région ultramarine et une autre

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 – Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil […]

Publication du Référentiel national de vulnérabilité aux inondations (indispensable pour bien appréhender la GEMAPI)

La GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est une nouvelle compétence, généralisable à tous les EPCI à fiscalité propre au premier janvier 2018 et qui a déjà été traitée sur notre blog : Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement… Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à […]