Eau et assainissement : des compétences pour moitié déjà intercommunalisées ; un prix moyen eau+AC de 3,92 €/m3 TTC ; 20% du linéaire qui ne respecte pas le « décret fuites »… selon le dernier rapport de l’ONEMA

C’est en 2020 que les EPCI à fiscalité propre auront, au plus tard, l’exercice des compétences alimentation en eau potable et assainissement.

Mais le 5ème rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), qui vient d’être diffusé, et qui porte sur des données de 2013 démontre qu’à cette date l’intercommunalisation (en EPCI à fiscalité propre ou en syndicat) était déjà de 50 %. Un chiffre qui a du augmenter assez nettement depuis trois ans en réalité. 

Ce rapport porte sur 5 909 services d’eau potable, 6 916 services d’assainissement collectif et 1 357 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 75% de la population pour l’eau potable, 71% pour l’assainissement collectif et 58% pour l’assainissement non collectif.

Pour télécharger ce rapport :

rapport-eau-2913-2016

Pour encore plus de données voir :

http://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports

 

L’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Onema a étudié aussi le « taux de rationalisation des services », qui mesure le nombre moyen de contrats d’exploitation gérés par autorité organisatrice : ciblé sur les EPCI à fiscalité propre (choix discutable à la base selon nous), il s’établit pour 2013 à environ 2 entités de gestion par collectivité ; il devrait d’abord évoluer à la hausse en 2020 et traduire la diversité des situations organisationnelles (plusieurs opérateurs publics ou privés opérant chacun sur une partie du territoire de desserte) héritées des communes adhérentes à leur nouvelle intercommunalité. Avec la loi, une majorité des autorités organisatrices va probablement organiser son service autour un unique mode de gestion et d’un unique opérateur (valeur cible de cet indicateur à terme= 1).

Ce rapport est l’occasion aussi de faire le point sur les indicateurs de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (ICGP), lesquels ont évolué avec la mise en œuvre du décret « fuites » du 27 janvier 2012 : les indicateurs traduisent désormais le respect des exigences règlementaires et mesurent plus finement les progrès enregistrés par les collectivités en matière de connaissance. Ce changement de définition et d’échelle (calcul désormais établi sur 120 points) rend impossible toute comparaison de l’année 2013 avec une année antérieure. Les ICGP eau et assainissement ont pour 2013 la valeur moyenne suivante :

ICGP eau potable : 79 points
ICGP Assainissement : 51 points

Un tiers des services représentant 15% de la population et 20% du linéaire des réseaux ne respecte pas les exigences du décret (seuil minimum à respecter). Si la moyenne française reste stable (79,4%), environ le quart des services d’eau ne respecte pas le rendement seuil imposé par le décret.

Ce rapport traite aussi du prix et de la qualité de l’eau. Avec un chiffre : 3,92 €/m3, c’est le prix moyen TTC de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 1er janvier 2014 (pour une consommation annuelle de 120 m3) :

Une eau potable de qualité : les taux de conformité bactériologique et physico-chimique sont stables, à plus de 99% pour l’année 2013 et confirment l’excellente qualité de l’eau potable française (dans les limites de la règlementation actuelle).