Quelles sont les étapes de la transformation d’un syndicat mixte en EPAGE ou en EPTB ?

Notre blog a déjà souvent traité de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) :

 

Avec souvent une architecture comme suit :structuration-epage-eptb-201609

…sachant :

  • qu’il est loisible de ne pas avoir d’EPAGE ou que l’EPCI à fiscalité propre (FP) siège sur deux EPAGE pour des fractions différentes de son territoire (et même l’EPTB est-il facultatif en droit, la pratique dans de nombreux territoires conduisant à leur création)
  • que les compétences peuvent être données par adhésion ou convention dans un grand nombre de cas
  • que les débats sur le point de savoir avec qui on partagera les charges financières de tel ou tel équipement (au niveau de l’EPCI à FP ? de l’EPAGE ? de l’EPTB ?) ne sont pas neutres
  • que la gestion par système d’endiguement est un changement complet de paradigme sur le terrain (gestion large de la compétence ; forte solidarité amont-aval ; non plus gestion digue par digue par gestion globale de la compétence), les cas de travail sur les submersions marines étant encore d’autres problématiques, également un peu révolutionnées.

 

Abordons maintenant un aspect procédural : pour un syndicat mixte existant, quelle est la procédure pour obtenir la labellisation EPAGE ou EPTB ?

Réponse en un graphique (sachant qu’il faut surtout répondre aux critères légaux en termes de compétences et de pertinence de périmètre) :

 

 

transformation-dun-syndicat-mixte-en-epage-ou-eptb-copiev2

Attention : cette procédure n’est pas à confondre avec celle de création ex nihilo ni avec la procédure de transformation en EPAGE ou EPTB propre aux institutions interdépartementales (issue de la récente loi Biodiversité).

Et, surtout, ces aspects procéduraux ne sont qu’un détail dans le cadre d’un travail bien plus global et bien plus en amont à opérer en matière de Gemapi. 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.