Extension des cas de mise à disposition des contractuels

Dans sa version issue du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale a étendu les cas de mise à disposition des agents employés pour une durée indéterminée. Jusqu’alors, la mise à disposition était possible :

  • pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d’un établissement public qui lui est rattaché, d’un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d’un établissement public rattaché à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;

  • pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;

  • pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l’une des communes qui en est membre ou de l’un des établissements publics qui lui est rattaché.

Deux cas supplémentaires sont désormais prévus :

  • pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d’une commune sur le territoire de celle-ci ou d’un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre ;

  • pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé