Urbanisme : un recours contre un refus tombe si à ce refus a succédé une acceptation

Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même :

Le recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet à la suite de la délivrance de l’autorisation, sauf si l’autorisation délivrée ne peut être regardée comme équivalant à l’autorisation initialement sollicitée.

Logique ? Oui certes.

Mais rappelons qu’il n’en va pas de même en cas de recours non contre le refus de prendre un acte, mais contre un acte lui-même.

A titre d’exemple, dans le célèbre arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat a savamment disserté sur la légalité des mesures d’écartement du territoire de D. Cohn-Bendit, alors même que — là aussi — ladite décision avait été abrogée.

Cette jurisprudence peut sans doute être étendue même hors du domaine de l’urbanisme en cas de recours contre le refus de prendre un acte. Mais pas (comme dans l’affaire Cohn-Bendit) dans les cas de recours contre un acte. Ce qui est, là encore, aussi classique que logique.

Néanmoins, cet arrêt aura les honneurs des tables du recueil Lebon.

Source : CE, 26 septembre 2016, M. D…, n° 385627, B.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033157837&fastReqId=1317170739&fastPos=1