La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée par le juge du référé liberté

 

Les décisions de Justice relative à Béziers se suivent mais, finalement, ne se ressemblent pas toutes.

 

Récemment, le juge s’est prononcé sur des points de droit touchant au coeur du droit des libertés publiques, censurant les décisions du bouillonnant maire de cette commune :

 

A l’occasion d’un autre contentieux contre une décision contestée de cette commune, c’est cette fois les requérants qui ont été déboutés. Mais moins sur le fond que ne le clame cette commune.

 

Le juge des référés de ce tribunal vient en effet de rejeter une  requête en injonction contre la commune de Béziers présentée par deux associations : les associations « Esprit libre » et « Cultures solidaires » qui avaient saisi le juge des référés du tribunal selon la procédure de « référé liberté », destinée à permettre de mettre de fin, en cas d’urgence, aux atteintes graves et manifestement illégales portées à une ou des libertés fondamentales par une autorité administrative.

Les associations demandaient qu’il soit enjoint à la commune de Béziers d’une part, de procéder à la suppression d’affiches municipales mentionnant « Migrants – sujet interdit ? Référendum ! », d’autre part, de rappeler l’intégralité des exemplaires des numéros 42 et 43 du bulletin municipal et d’en retirer, ainsi que sur tous les supports électroniques, site internet et réseaux sociaux de la commune, où ils sont accessibles, les passages intitulés « Immigration, islam, France … Robert Ménard dit tout » et « Pourquoi nous ne voulons pas des migrants : les 8 raisons de notre refus ».

Cette communication est-elle licite ? Le juge administratif ne le dit pas. Le TA s’est contenté de constater qu’il n’y avait pas matière à référé liberté car l’urgence n’était pas, ou plus, constituée… puisque la plupart des affiches en question avaient été retirées, d’une part, et que l’article du bulletin municipal n’avait pas de portée concrète conduisant à une menace immédiate sur les libertés protégées par la procédure du référé liberté.

Mais le TA a quand même esquissé un coup de griffe en posant que les articles en cause du bulletin municipal de Béziers ne se sont pas limités à une information relative aux réalisations et à la gestion du conseil municipal et ont ainsi dépassé la vocation dévolue à un tel bulletin par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et méconnu le principe de neutralité du service public.

 

 

Voici cette ordonnance :

ta-montpellier-201610-1605208

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.