Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. Cette procédure (art. L.5216-10 du CGCT dans le cas des CdA ; L. 5215-40-1 pour les CU).

Première originalité, cette procédure est à éclipse. Elle a existé de juillet 1999 à juillet 2002… puis a cessé de s’appliquer pendant 12 ans… pour exister de nouveau pendant 3 ans, c’est à dire de juillet 2014 à juillet 2017 !

Citons sur ce point l’article L. 5216-10 :

« Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d’agglomération peut être étendu aux communes dont l’inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d’agglomération.

[…]

La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa.»

Deuxième originalité, cette procédure ne peut inclure les communes membres de Communautés de communes à DGF bonifiée (de l’article L. 5214-23-1 du CGCT) sauf accord desdites communes.

Troisième originalité : cette procédure est puissante. A la condition que la communauté qui veut s’étendre ait, avec elle, le Préfet (lequel devra consulter la CDCI) :

Il n’y a plus que quelques mois pour user de cette procédure puissante, peu consensuelle, mais ô combien commode pour opérer celles des fusions et extensions qui n’auraient pu être conduites à la suite des SDCI.

Cela dit, parfois le recours à une autre procédure, celle de l’article L. 5214-26 du CGCT, peut suffire et, bien conduite, être plus consensuelle. Mais cette procédure des articles L. 5216-10 et L. 5215-40-1 du CGCT présente l’avantage de permettre une extension de périmètre avec inclusion de communes ne souhaitant pas celle-ci (au contraire de la procédure de l’article L. 5214-26 du CGCT).