Rappel : y compris pour vos rédactions statutaires, voir si la DGF bonifiée passera, ou non, l’hiver

Voici un sujet déjà traité sur notre blog mais vu les nombreuses questions sur ce point, voici un petit rappel. 

Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le régime fiscal de la Fiscalité professionnelle unique et qui, en sus, ont des compétences conséquentes, émargent à une enveloppe de DGF dont la moyenne est, au niveau national, garantie.

C’est le fameux régime de la « DGF bonifiée » cadré par l’article L. 5214-23-1 du CGCT.

Sauf que… sauf que cet article L. 5214-23-1 du CGCT a été discrètement abrogé avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2017, la mise à mort ayant été décidée par l’article 150 I 35° et V de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

La version issue de l’article 65 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (avec des compétences toujours plus exigeantes en 2017, 2018 puis 2020) qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 est donc considérée comme elle aussi, implicitement, abrogée, ce qui n’est pas très cohérent.

OUI MAIS ladite suppression de cet article L. 5214-23-1 du CGCT est elle-même (c’est bon ? tout le monde suit ? car c’est un vrai jeu de piste) suspendue par le jeu du V de ce même article 150 de la loi de finances pour 2016 : ce jeu étrange résulte du modus operandi choisi par le Parlement, sous oukase Gouvernemental, pour reporter à 2017 la réforme de la DGF (contenue du I au IV dudit article…).

Bref :

  • soit — comme il l’annonce — le Gouvernement appliquera la réforme de la DGF… et la DGF bonifiée va être supprimée… et en ce cas toutes les fusions vers des CC à DGF bonifiée se font un peu à l’aveuglette en termes de calcul de DGF, mais aussi de rédaction de compétences (d’autant que les renvois aux délibérations d’intérêt communautaire ne concordent pas entre les articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT !).
  • soit le Gouvernement capitule, estimant qu’une réforme de cette ampleur ne s’impose pas à quelques mois de l’élection présidentielle… et en ce cas le régime juridique de la Communauté de communes à DGF bonifiée ne sera pas seulement sanctifié en termes financiers : il sera aussi un miraculé juridique, à deux doigts de la canonisation.

Les voies de la réforme territoriales sont, parfois, impénétrables…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.