Une nouvelle incompatibilité électorale qui pourrait passer inaperçue

Aux termes de l’article L.O. 147-1 du Code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur :
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 
1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ; 
2° Du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 
3° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ; 
4° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ; 
5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré
.
Cet article, applicable à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 en vertu de l’article 12 de la loi du 14 février 2014, est pourtant introuvable sur Légifrance dans la version du code à venir au 1er avril 2017. Seule la dernière version à venir sans précision de date révèle cette modification.