Le Conseil d’Etat monte au filet et sauve l’extension du stade Roland-Garros

Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne qui les consolera d’un début de printemps plutôt maussade. Le 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris avait rendu une décision stoppant net les travaux d’extension du stade Roland Garros prévus dans une partie des serres d’Auteuil. Le permis de construire accordé par la ville de Paris avait en effet été suspendu par le Tribunal administratif au motif que la création d’un nouveau court de 4900 places constituait un déclassement partiel du site classé des serres d’Auteuil et qu’ainsi, cette opération aurait dû être autorisée par un décret en Conseil d’Etat et non par le seul Ministre de l’Ecologie, comme cela avait été le cas.

Faute… vient de répondre le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 03 octobre 2016 censurant le raisonnement du Tribunal administratif de Paris. Le Conseil d’Etat a estimé que pour déterminer si des travaux réalisés dans un site classé entraînaient un déclassement de ce dernier, il fallait raisonner à l’échelle de l’ensemble du site et prendre en compte les mesures de compensation éventuellement prévues par le maitre d’ouvrage, ce que n’avait pas fait le juge du premier degré.

Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la disparition des serres causé par la construction d’un nouveau court porte sur une faible superficie par rapport à l’ensemble du site classé (le Bois de Boulogne), que les bâtiments voués à la démolitions ne figurent pas parmi ceux classés à l’inventaire des monuments historiques et que des mesures de compensation sont prévues, notamment la création de nouvelles serres dans le site, serres qui seront accessibles toutes l’année au public. Pour le Conseil d’Etat, ces éléments ne permettent pas de caractériser un déclassement de cette partie du site du Bois de Boulogne : le Ministre de l’Ecologie était donc bien compétent pour autoriser à lui seul la création du nouveau court et le permis de construire a, en conséquence, été délivré au terme d’une procédure régulière.

La Fédération française de tennis remporte donc cette première manche.

Mais le match entre les opposants au projet et ses partisans n’est pas terminé : si le premier set vient d’être gagné en référé par la Fédération française de tennis, le deuxième  se poursuit désormais devant le juge du fond…

CE, 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, req., n° 398589, 398613.

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-Federation-francaise-de-tennis-3-octobre-2016