Confirmation : le juge est seul maître à bord sur les octrois de délais pour produire un mémoire

S’il en était besoin, le CE vient de confirmer que le juge administratif a, pour les moins, les coudées franches s’il lui est demandé un délai supplémentaire pour produire un mémoire puisqu’il :

  • n’est tenu pas tenu d’y faire droit, sauf si des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent (ce pourra donc par exemple être un moyen de cassation dans des cas très rares…),
  • n’a pas l’obligation de motiver son refus,
  • ne vicie pas sa décision même s’il ne vise pas cette demande dans celle-ci .

Source : CE, 19 septembre 2016, M. P…, n° 383781, B.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033132163&fastReqId=1628108919&fastPos=1