Pas de bénévolat obligatoire en échange du RSA, vient de trancher, ce matin, le TA de Strasbourg

Le département du Haut-Rhin avait décidé qu’un allocataire du RSA devait utiliser de son temps pour autrui, faute de travailler… à défaut de quoi le RSA ne lui serait pas alloué.

Plus précisément, ce conseil départemental avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active, auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation.

Le débat médiatique sur ce projet avait été conséquent. Le débat juridique est plus tranché : c’est illégal, vient, ce matin même, de juger le TA de Strasbourg par un considérant de principe très clair :

Considérant qu’en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental et le département en assure le financement ; que les obligations des bénéficiaires du RSA sont fixées soit, lorsqu’ils sont disponibles pour occuper un emploi, dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle en application de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, soit, lorsqu’ils rencontrent des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi, dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle en application de l’article L. 262-36 dudit code ; que si, dans ce dernier cas, des actions de bénévolat sont susceptibles d’être proposées au titre de l’insertion sociale du bénéficiaire, elles ne peuvent toutefois résulter que du contrat précédemment mentionné, en fonction de la situation particulière de l’intéressé ; que, de même, les possibilités de suspension du versement du revenu de solidarité active, limitativement définies par l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, excluent la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat ; que le département ne pouvait donc, ainsi qu’il résulte tant des termes de la délibération critiquée que du rapport de présentation à l’assemblée délibérante, envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat ;

Le TA ne pose pas un considérant de principe selon lequel cette obligation d’agir par bénévolat en échange du RSA serait inconstitutionnelle (ce qui certes ne serait pas de son ressort mais les juges administratifs n’hésitent pas à l’évoquer à mi-mots le cas échéant).

Ce projet de « bénévolat contre allocation », qui n’est pas sans rappeler un peu les ateliers nationaux de 1848 (la multiplicité des bénévolats associatifs en plus) ne cadre juste pas, selon ce juge, avec les dispositions législatives en vigueur.

Libre donc au législateur, s’il le souhaite, après 2017, de rouvrir ce débat. Mais au Parlement cette fois.

Voici ce jugement en téléchargement :

 

ta-strasbourg-201610-rsa-benevolat

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.