Bonne nouvelle : les collectivités vont pouvoir avoir un rapport plus harmonieux avec les normes qui leur tombent dessus. Mauvaise nouvelle : ce ne sera sans doute pas très très effectif.

Le JO contient un décret chargé d’apaiser les collectivités qui se plaignent des effets des avalanches de normes qui leur tombent dessus comme à Gravelotte.

Il crée un médiateur en ce domaine.

Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données. Il fait part, sans délai, au préfet de département territorialement compétent, des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d’activité qu’il remet au Premier ministre est rendu public.

Bonne nouvelle donc. Avec la menace d’une médiatisation des cas les plus énormes.

Mais chacun sait que cette administration aura peu de pouvoirs, peu d’agents, peu de médiatisation… Bref, une bonne idée. Un bon premier pas. Qui vise sans doute plus à apaiser l’ire des collectivités, et ce à bon compte, qu’à remédier à ce problème…

 

Voici néanmoins ce texte :

JORF n°0242 du 16 octobre 2016 
texte n° 13 

Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales 

NOR:  ARCB1626149D

Publics concernés : collectivités territoriales, administrations de l’Etat. 
Objet : prolongation pour une durée d’un an des fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 
Notice : 
Références : le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales,
Décrète :

A l’article 1er du décret du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.