Droit moral d’un architecte sur un ouvrage public : le Tribunal des conflits impose une distinction byzantine entre ordres de juridictions

 

Selon une décision récente du tribunal des conflits, logique mais complexe :

  • Si le TGI est saisi d’une demande tendant à ce qu’une atteinte au droit moral d’un architecte soit réparée par l’exécution de travaux sur un ouvrage public, il doit :
    • statuer sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués. En effet, en matière de propriété intellectuelle, le législateur a institué un bloc de compétence au profit du juge judiciaire (TC, 7 juillet 2014, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle, n° 3954 ; TC, 7 juillet 2014, M. M. c/ Département de Meurthe-et-Moselle, n° 3955 ; TC, 12 octobre 2015, M. Gérard R/ c/ Département de la Somme, n° 4023).
    • mais il doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage. En effet, le Tribunal des conflits juge de manière constante que, sauf en cas de voie de fait, l’autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public tel que la Philharmonie de Paris (TC, 6 mai 2002, M. et Mme Binet, n°3287 ; 17 décembre 2012, M. Vidal, n°3871).
  • Si le juge administratif est directement saisi d’une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l’existence d’une atteinte au droit moral, il lui incombe de ne statuer qu’après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués.

 

 

 

Source : TC, 5 septembre 2016, M. N… c/ Association Philharmonie de Paris, n° 4069, A

Pour télécharger cette décision du Tribunal des conflits :

tc-20160905-4069

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.