L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté résolution reconnaissant un droit à un environnement propre, sain et durable. […]
Année: 2022
La lourde loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 3DS a créé en son article 92 la notion (à […]
La Première Ministre a annoncé : l’ouverture de 181 nouveaux espaces France services, portant leur nombre total à […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Déclin de la voie de fait : la « folle du logis » (R. Chapus) décampe quand on déloge d’un campement
« Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A la base, une administration est libre de s’entourer des avis qu’il lui plait de demander. Oui.. mais […]
Nouvelle diffusion 3 mois après l’adoption de ce décret Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 […]
Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, les tensions sur […]
Par une décision du Conseil d’Etat, la REP produits du tabac a été censurée, mais avec un effet différé, […]
Nouvelle diffusion En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on […]
Destruction d’espèces protégées et contrôle de cassation : le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du […]
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations d’accès […]
Il y a plus de 8 mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 […]
Ont été publiés au JO de ce dimanche 31 juillet 2022, ces deux textes sur le calcul des […]
A été diffusée le 29 juillet 2022, sur Légifrance\circulaires, la circulaire DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à […]
Nouvelle diffusion (pour le cas où il se dégagerait une majorité pour ce projet finalement…) Le candidat E. Macron a indiqué […]
… et, pour les adhérents de cette association, c’est ici : https://www.amf.asso.fr/documents-reglement-interieur-conseils-municipaux-conseils-delaboration-note-du-29-octobre-2020-mise-jour-au-25-juillet-2022/7665
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au JO de ce matin, se trouvent : le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux […]
Que l’on aborde la fronde parlementaire ou celle, ensuite, des princes, le principe d’une fronde était pendant la […]
Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière […]
Nouvelle diffusion Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […]
Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]
Par une décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonœuil-sur-Marne et autres, le Conseil constitutionnel […]
Les personnes détenues, si celles-ci n’ont pas été privées de leurs droits civiques, peuvent voter par correspondance, par procuration, […]
En 8 mn 15, M. Didier Maus établit trois constats sur notre Assemblée Nationale en cet été 2022 […]
Une demande tendant à l’annulation du refus de modifier le tarif de la cantine d’un centre pénitentiaire relève […]
Nous avons beaucoup suivi puis commenté la réforme à venir fondée sur une responsabilité unifiée des ordonnateurs et […]
L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 […]
Au fil d’une assez banale décision relative à Légifrance, le Conseil d’Etat réussit à témoigner de son art créatif de […]
A St-Barth, le conseil exécutif peut statuer en étant incomplet. Le droit de Saint-Barthélémy, comme celui de Saint-Martin, […]
En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s’il […]
Dans un avis rendu en 2020, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsqu’une demande de permis de construire […]
Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […]
Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me […]
En urbanisme, un juge de première instance peut, bien sûr, prévoir des mesures de régularisation en application de […]
Attention article à destination uniquement des amateurs de mauvais jeux de mots et autres lecteurs de l’Almanach Vermot Les motards […]
Le Tribunal de l’Union européenne, en grande chambre, en procédure accélérée (et ce pour la 1e fois), a […]
La DGFiP vient de publier le fichier REI (recensement des éléments d’imposition). Il détaille l’ensemble des données de […]
Un avocat médiatique, M. A., a passé le barreau sur la base d’une thèse de doctorat qui semble […]
Par un arrêt Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière en date du 22 juillet […]
Par une décision rendue hier, 26 juillet 2022, le Conseil d’État vient de poser que, si le Conseil constitutionnel déclare […]
Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […]
Pour un élu ou un agent public, la responsabilité pour complicité, pour avoir fermé les yeux sur les […]
L’avis préfectoral, en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels, prévu par la loi séparatisme […]
La Première ministre a adressé à l’ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et […]
En 2021, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs […]
Les services de l’Etat viennent de mettre en ligne les balances comptables 2021 des collectivités locales par nature […]
Nouvelle diffusion Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, […]
Lorsqu’il y a changement de mode de gestion (passage en SPL, reprise de l’activité dans le giron public […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Le Conseil d’Etat confirme qu’il valide de larges et assez peu différenciées collectes de données individuelles, via des […]
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui […]
Au sein de la loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS), se nichait un important article […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Réponse NON. Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port […]
Réponse logique du Conseil d’Etat : NON bien sûr. Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du […]
Le Conseil d’État, par une décision n° 451251 à publier aux tables, en date du 22 juillet 2022, vient de poser que […]
Election des exécutifs locaux : toujours souple sur l’absence d’isoloir ou même d’urnes, le juge reste difficile à […]
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de […]
La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française […]
A été publié au JO le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière […]
Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la […]
Mise à jour au 22/10/2022 VOIR : Bannir de Google n’est pas banni par la Constitution (Wish va […]
L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait […]
1/ CCDSPV Le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) est une instance paritaire qui émet un […]
Est-il constitutionnel que la dotation d’intercommunalité soit pour partie péréquatrice ? Autrement dit, est-il constitutionnel que communautés riches […]
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