Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Ce décret définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique, à savoir :
– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis ;
– l’agent public en situation de handicap mentionné à l’article L. 131-8 ;
– ainsi que l’agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Pour ces agents, le décret organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle.
Il définit par ailleurs, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle. Il spécifie l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Enfin, il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :