Le Conseil d’État, par une décision n° 451251 à publier aux tables, en date du 22 juillet 2022, vient de poser que l’établissement financier ayant accepté une cession de créance fiscale professionnelle « Dailly », comme nombre de factures dues par le monde public (art. L. 313-23 à L.313-34 du CMF) peut se prévaloir d’une réclamation préalable du cédant. Donc le bénéficiaire d’une cession Dailly peut sans avoir à refaire toute la procédure, bénéficier des demandes préalables RAPO du cédant. 

Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au remboursement de cette créance devant un tribunal, l’établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt afin d’obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d’acceptation de cette cession par le débiteur. Pour justifier de la recevabilité de l’instance qu’il a directement introduite devant le tribunal administratif afin d’obtenir le paiement de sa créance, l’établissement de crédit cessionnaire peut donc, vient de poser le Conseil d’Etat, se prévaloir de la réclamation préalable présentée par le cédant à l’administration fiscale, eu égard à l’objet de celle-ci.

En l’espèce, le contentieux relevant d’une cession de créances de nature fiscale, mais selon nous rien n’interdit que le même raisonnement soit appliqué aux nombreuses cessions Dailly faites au profit de banques ou de la BPI dans le cadre des factures des fournisseurs des personnes morale de droit public.

Voir :

CE, 22 juillet 2022, n° 451251 , à publier aux tables

Sources (citées par Ariane) : sur la possibilité pour le cessionnaire de présenter une telle demande, CE, 20 septembre 2017, Société Monte Paschi Banque, n° 393271, rec. T. pp. 534-556-723. A comparer, s’agissant d’un débiteur solidaire, avec CE, 28 mars 2004, , n° 248132, rec. T. pp. 652-657-803.