Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 1er août 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ textes réglementaires + décision du C. const.)
- Sont conformes à la Constitution les limitations faites aux legs dont les bénéficiaires sont des professionnels de santé
- Evolution du calcul des APL
- Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant
- Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures dans la FPT.
- Le supérieur hiérarchique direct ne peut faire de nouvelles observations après la signature du compte rendu d’entretien professionnel.
- Au JO : décret sur la formation des agents publics
- Sapeurs-pompiers volontaires : réforme des instances consultatives communales, intercommunales et départementales
- Définition, au JO, de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour certaines aides de l’ANAH
- L’inéligibilité au CST des agents en congé de maladie du fait d’affections graves est légale
- Un guide sur les futures conventions entre départements ou régions, d’une part, et collèges ou lycées (EPLE) d’autre part (post loi 3DS)
- Mise en ligne des balances comptables 2021 des collectivités locales par nature et fonction
- Le droit de vote des détenus ne va pas jusqu’au droit d’avoir un bureau de vote en prison
- Bilans annuels des dotations d’investissement
- Une circulaire sur l’exemplarité de l’État en matière de sobriété énergétique
- L’État communique sur le nouveau régime de la responsabilité, unifiée, des ordonnateurs et des comptables
- Les commissions médicales de recours amiable pourront « se réunir » en présence d’un seul de leurs deux membres
- Financement des hôpitaux de proximité au JO
II – Autres informations
A – Publics
295 – Instruction Interministérielle DSS/2B/2022/161 du 11 juillet 2022 relative à la diffusion aux établissements de santé de documents d’information destinés aux parents endeuillés
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 119.
296 – Bilan 2021 de la Stratégie pauvreté en PACA
Source – Dreets Paca.
Bilan 2021 de la Stratégie pauvreté en PACA
297 – La situation financière des ménages en début de crise énergétique
Source – Conseil d’Analyse Économique – Cae.
La situation financière des ménages en début de crise énergétique
298 – Améliorer la prise en charge à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance. Volet 2 : l’accès à l’autonomie
Source – Has.
299 – La santé des enfants protégés
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
300 – Le parc de logements par classe de performance énergétique eu 1erjanvier 2022
Source – Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Le parc de logements par classe de performance énergétique eu 1er janvier 2022
301 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 2e trimestre 2022
Source – Dares.
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 2e trimestre 2022
302 – Signature de l’Avenant 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux: valorisation de l’activité des IPA
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – IPA signifiant Infirmier en Pratique Avancée.
303 – Usages de drogues chez les adolescents en Martinique, en Guyane et à la Réunion
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Usages de drogues chez les adolescents en Martinique, en Guyane et à la Réunion
304 – Qui sont les jeunes entrés dans le plan « 1 jeune, 1 solution » ?
Source – Dares.
Qui sont les jeunes entrés dans le plan « 1 jeune, 1 solution » ?
305 – Protocole sanitaire relatif aux séjours de vacances adaptées aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise sanitaire
Source – Dreets Corse.
Observation – Document ministériel – sous sa précédente dénomination – daté du 25 juillet 2022.
306 – Circulaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention
Source ‐ Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Circulaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention
Circulaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention – Annexes
307 – Les auto-entrepreneurs fin décembre 2021
Source ‐ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et dʹallocations familiales – Urssaf.
Les auto-entrepreneurs fin décembre 2021
308 – Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie
Source – JO.
309 – FAQ – Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur médico-social
Source – Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes – DGCCRF.
FAQ – Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur médico-social
310 – Observatoire de la sécurité des médecins en 2021
Source – Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Observatoire de la sécurité des médecins en 2021
311 – Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Source – JO.
Complément
312 – Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
313 – Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source – JO.
314 – Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
315 – Note du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire
Source ‐ Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
316 – Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Source – JO.
317 – Indemnisation des arrêts de travail et congés de maternité des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes auteurs
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
318 – Le Panorama national sur l’insertion professionnelle par le sport
Source – Afdas.
Observation – L’Afdas est opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.
Le Panorama national sur l’insertion professionnelle par le sport
319 – Rapport d’activité de la médiation de l’Assurance Maladie pour 2021
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Rapport d’activité de la médiation de l’Assurance Maladie pour 2021
320 – «100 % santé » : fin 2021, un peu plus de la moitié des Français en ont entendu parler
Source – Drees.
«100 % santé » : fin 2021, un peu plus de la moitié des Français en ont entendu parler
321 – La réforme du 100% santé
Source – Cour des Comptes.
322 – Vers des maisons France services nouvelle génération
Source – Sénat.
Vers des maisons France services nouvelle génération – Synthèse
323 – Guide d’accompagnement à la Coordination de la veille sociale par les SIAO
Source – Fédération des acteurs de la solidarité.
Observation – SIAO signifiant Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation.
Guide d’accompagnement à la Coordination de la veille sociale par les SIAO
324 – Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2022-2023
Source – JO.
Complément
325 – Monkeypox : la HAS se prononce pour le remboursement des tests et en précise l’utilisation
Source – Has.
Monkeypox : la HAS se prononce pour le remboursement des tests et en précise l’utilisation
326 – Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Source – JO.
327 – Circulaire DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles
Source – Légifrance – Section circulaires.
B2 – Santé Publique
328 – Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’expérimentation d’une Organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE)
Source – JO.
329 – Extension du deuxième rappel de vaccination contre le covid-19 aux professionnels du secteur de la santé et du médico-social
Source – Direction Générale de la Santé.
Date de mise en ligne – 26 juillet 2022.
330 – Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Source – JO.
Complément
331 – Instruction Interministérielle DGOS/R4/SDIP/IP2/2022/41 du 19 juillet 2022 relative au cahier des charges des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 262.
332 – Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’expérimentation « Programme de prévention de la perte d’autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge (ICOPE) »
Source – JO.
333 – Note d’information Interministérielle DGS/SP/DGOS/DGCS/DSS/DREES/SGMCAS/INCA/2022/188 du 8 juillet 2022 relative au suivi et au reporting annuel des feuilles de route régionales de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 à partir de l’année 2022
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note d’information à la page 108.
334 – Critères temporels de renouvellement du grand appareillage orthopédique et règles générales de gestion des DAP
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – DAP signifiant demande d’accord préalable.
335 – Note d’information DGS/SP1/DGCS/SD3/DGOS/PF2/RH3/2022/181 du 5 juillet 2022 relative à la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2022-2023 et son articulation avec la campagne automnale de vaccination contre la Covid-1
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note d’information à la page 54.
336 – Procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins illégitimes et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
337 – Instruction DGS/SP4/2022/171 du 6 juillet 2022 actualisant l’instruction n° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019 et relative à la stratégie nationale de prévention du suicide
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 65.
338 – Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine
Source – JO.
Complément
339 – Instruction DGOS/R4/2022/183 du 12 juillet 2022 relative à l’organisation, sur les territoires, de filières dédiées à la prise en charge de l’endométriose
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 132.
340 – EPI-PHARE a conduit une nouvelle étude sur le risque de myocardite après une vaccination par un vaccin à ARNm
Source – EPI‐PHARE ‐ Groupement d’intérêt scientifique (GIS) ANSM ‐ CNAM.
341 – Épidémiologie du carcinome hépatocellulaire en Polynésie française
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Épidémiologie du carcinome hépatocellulaire en Polynésie française
342 – Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
343 – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et 2°)
Source – DGFIP.
344 – Instruction DGCS/SD5DIR/CNSA/2022/187 du 13 juillet 2022 complétant l’instruction CNSA du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 146.
345 – Les prêts garantis par l’État
Source – Cour des Comptes.
Les prêts garantis par l’État – Synthèse
346 – Arrêté du 19 juillet 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne la Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS).
347 – Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 17 février 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Source – JO.
348 – Arrêté du 5 juillet 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution complémentaire du programme 364 « cohésion » au fonds d’intervention régional
Source – JO.
349 – Remboursements de soins à fin juin 2022
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin juin 2022
350 – Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
Source – JO.
351 – Mise à jour des Perspectives de l’économie mondiale, juillet 2022
Source – Fonds Monétaire International.
Mise à jour des Perspectives de l’économie mondiale, juillet 2022
352 – Les prix à terme de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2023
Source – Commission de régulation de l’énergie.
Les prix à terme de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2023
353 – Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source – JO.
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
354 – Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
D – Inclassables
355 – Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État
Source – JO.
356 – Rapport 2021 de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
Source – Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.
Rapport 2021 de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
357 – Violences physiques et verbales enregistrées par les services de sécurité depuis 2016 : une première approche des victimes par profession
Source – Ministère de l’Intérieur.
358 – Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l’exemplarité des administrations de l’État
Source – Légifrance – Section circulaires.
359 – Protection sociale : le choc du vieillissement est-il (in)soutenable ?
Source – France Stratégie.
Protection sociale : le choc du vieillissement est-il (in)soutenable ?
360 – Hausse des outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité en 2021
Source – Ministère de l’Intérieur.
Hausse des outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité en 2021
361 – Quelle trajectoire pour l’économie française au cours du prochain quinquennat ?
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Quelle trajectoire pour l’économie française au cours du prochain quinquennat ?
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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