La possibilité de faire évoluer un projet en sollicitant un permis de construire modificatif s’élargit

Dans un avis rendu en 2020, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsqu’une demande de permis de construire modificatif était déposée dans le cadre de la régularisation d’un permis qui était contesté devant la juridiction administrative, celle-ci pouvait intervenir tant que la nature du projet n’était pas modifiée (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/10/05/le-conseil-detat-ouvre-un-peu-plus-les-vannes-de-la-regularisation-dun-permis-de-construire-en-cours-de-procedure/).

Cet avis autorisait donc le pétitionnaire, lors de la procédure de régularisation de son permis au cours d’une instance contentieuse, à demander un permis de construire modificatif, alors même que les modifications envisagées portaient sur l’économie générale de son projet, du moment que la nature de ce dernier restait identique.

Cette possibilité de solliciter un permis de construire modificatif affectant des éléments substantiels du projet initial dérogeait à une jurisprudence bien ancrée qui estimait qu’un permis de construire modificatif ne pouvait être sollicité  et délivré que si les modifications envisagées n’affectaient pas la conception générale du projet initial (v. par exemple : CE, 27 avril 1994, Bouchy, req., n° 128478).

Du coup, se posait la question de savoir si le raisonnement développé par le Conseil d’Etat dans son avis de 2020 allait être étendu aux demandes de permis de construire modificatif déposées en dehors de toute procédure contentieuse (et donc en dehors de toute procédure de régularisation du permis initial).

La réponse à cette question vient d’être apportée par la Section du contentieux du Conseil d’Etat.

Elle tient en quelques mots :

« l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même« .

Un permis de construire modificatif peut donc être sollicité et délivré si trois conditions sont remplies :

  • le permis de construire initial est toujours en cours de validité,
  • les travaux ne sont pas achevés,
  • les modifications n’affectent pas la nature du projet.

Implicitement, cela signifie donc que, désormais, il ne sera plus nécessaire de déposer une demande d’un nouveau permis initial si le pétitionnaire souhaite modifier des éléments importants de son projet, du moment que la nature de ce dernier reste identique. Dans ce cas, une demande de permis modificatif suffira.

Ref. : CE, Section, 26 juillet 2022, req., n° 437765.Pour lire l’arrêt, cliquer ici

 


 

Attention : cette décision est aussi importante en contentieux administratif général.
Voir donc cet article, sur le présent blog, écrit par mon associé E. Landot, portant sur cet autre volet de cet arrêt :