Pas de sursis à exécution contre une sanction prononcée par une juridiction… si les effets réels de cette sanction se trouvent, eux-mêmes, suspendus (imparable).

Un avocat médiatique, M. A., a passé le barreau sur la base d’une thèse de doctorat qui semble lourdement entachée de plagiats et autres emprunts aussi longs que non sources.

Il en résulte toute une saga juridique.

Commençons par le volet disciplinaire dans le monde universitaire :

  • en 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé contre M. A. la sanction de l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, assortie de l’annulation de l’épreuve de soutenance de thèse, et le retrait par voie de conséquence du diplôme de doctorat en droit, avec exécution provisoire (application même en cas d’appel donc).
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    toujours sur ce volet disciplinaire, cette décision de 2020 a été annulée en mars 2022 à hauteur d’appel par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) : après cette décision d’appel, M. A. a vu sa peine disciplinaire réduite à une exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée de 5 ans, assortie de la nullité de l’épreuve de soutenance de sa thèse.
    Précisons que sur les réseaux sociaux, au lendemain de cette victoire, nombre d’amis de M. A. crièrent victoire, soulignèrent que M. A. s’en trouvait lavé des vilaines accusations le concernant, ce qui est loin de ressortir de la décision du CNESER.
    … ce qui laisse à méditer sur la force des mensonges proclamés haut et fort sur les réseaux sociaux, en ces temps de « vérités alternatives »

  • un pourvoi en cassation est pendant devant le Conseil d’Etat contre cette sanction prononcée par le CNESER.

 

OUI mais M. A est avocat et il l’a été par la filière doctorale. Donc il n’a pas eu à passer le concours d’entrée à l’EFB (seulement celui de sortie). Ce qui a conduit à une autre procédure disciplinaire, ordinale cette fois :

  • le conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris a, par une décision du 27 avril 2021, en raison de l’annulation de l’épreuve de soutenance de sa thèse, prononcé sa radiation du tableau de l’ordre et que, par conséquent, il ne peut plus exercer la profession d’avocat.
  • la cour d’appel de Paris a sursis à statuer sur le recours de M. A… contre cette décision de l’Ordre jusqu’à l’issue définitive de la procédure pendante devant le Conseil d’Etat  (en effet, tout dépend initialement du caractère frauduleux ou non de la thèse et des sanctions à en déduire)… ce qui vaut, si l’on ose dire, suspension de la suspension de la qualité d’avocat de M. A.

    Là encore les amis de M. A ont claironné en ligne sur ce point que l’innocence de leur ami était reconnue puisque celui-ci pouvait de nouveau porter la robe. Alors que ce n’était pas ce qui était dit par le juge… bien sûr. Il y a suspension de la sanction ordinale en attendant que l’on ne tranche définitivement sur le caractère frauduleux ou non de la thèse (caractère frauduleux donc reconnu en 1e et 2e instance, mais en des termes différents et avec des sanctions variées, mais attendons ce que dira le Conseil d’Etat, juge de cassation).

    Ceci dit, mettons nous à la place deux secondes de cet avocat : pouvait-il répondre à tous ces soutiens en ligne, sans doute souvent de bonne foi, que non ce n’était pas si génial que cela pour lui, ou en tous cas pas encore ? Difficile.. 

 


Or, voici que M. A. a souhaité obtenir le sursis à exécution de la décision du CNESER, ce qui est possible dans le cadre du régime de l’article R. 821-5 du code de justice administrative :

« La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. »

Sauf que M. A… a bien pour l’instant une peine réduite et applicable en appel, certes, du point de vue universitaire, mais que les effets pratiques de sa perte de doctorat (sous réserve donc de ce que dira à l’avenir le Conseil d’Etat, au fond, en tant que juge de cassation) ne se matérialisent pas quant à sa profession d’avocat, puisque pour l’instant la Cour d’Appel attend l’arme au pied, pour statuer sur la présence ou non de Me A. au sein des avocats au Barreau de Paris, que le Conseil d’Etat ne statue en cassation sur ce fameux doctorat et la sanction disciplinaire universitaire à ce sujet.

Donc M. A. reste bien en attendant Me A., avocat au Barreau de Paris (et accessoirement élu local) et pouvant travailler.

Sa seule urgence pour l’instant semble être de ne pas pouvoir s’inscrire à la Faculté pour étudier s’il lui en prenait la fantaisie ou de pouvoir se prétendre docteur en droit.

Rien qui soit « difficilement réparable » au sens du régime, très strict, du sursis à exécution d’une décision de Justice en droit administratif.

Donc M. A. a vu très logiquement sa demande rejetée.

Mais cela fait une étape de plus dans cette Odyssée contentieuse qui pour l’instant fait chanter d’incertains aèdes en ligne. Par sûr qu’on en parle encore dans mille ans, cela dit…

Source : Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 463338