Elections législatives : élimination de protestations manifestement irrecevables. Petit florilège…

Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière électorale), soit 15,77 % des « circos », pour l’instant (sous réserve des futurs litiges en matière de comptes de campagne). Ce chiffre traduisait une légère décrue par rapport aux éditions précédentes. Voir :

 

 

Mais le Conseil constitutionnel n’a pas, n’a plus, 99 dossiers à traiter. Car il vient d’en évacuer, qui étaient les dossiers les plus évidement irrecevables.

Il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 selon lequel « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».

Ouste… du balai !

Le Conseil constitutionnel a en effet statué, dans ce cadre, le 29 juillet 2022 statué sur ces requêtes formées contre les opérations électorales des élections législatives de 2022 :

      1. n°2022-5736/5749 AN : GIRONDE, 9e,
        (recours contre le seul 1er tour, irrecevable faute pour l’élection d’être acquise audit 1er tour)
      2. n°2022-5737 AN : FRANCE ENTIERE,
        (recours qui n’était pas sur une circonscription en particulier)
      3. n° 2022-5738 AN : TARN, 3e,
        (recours contre le seul 1er tour, irrecevable faute pour l’élection d’être acquise audit 1er tour)
      4. n° 2022-5740/5833 AN : ALPES MARITIMES, 3e,
        (recours contre le seul 1er tour dans un cas ; tardiveté dans l’autre…)
      5. n° 2022-5744 AN : VENDEE, 2e,
        (recours contre le seul 1er tour, irrecevable faute pour l’élection d’être acquise audit 1er tour)
      6. n° 2022-5746 AN : PAS DE CALAIS, 1e,
        ( requête qui tend exclusivement à dénoncer des irrégularités imputées à un candidat battu au premier tour des élections et ne demande pas l’annulation de l’élection du candidat proclamé élu à l’issue du second tour).
      7. n° 2022-5748 AN : ARIEGE, 2e,
        (recours contre le seul 1er tour, irrecevable faute pour l’élection d’être acquise audit 1er tour)
      8. n° 2022-5756 AN : HAUTE SAVOIE, 1e,
        (requête qui se borne à faire valoir qu’une irrégularité aurait affecté la profession de foi de la candidate élue et qui ne tend pas à l’annulation de l’élection)
      9. n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN : GUADELOUPE, 2e,
        ( tardiveté pour un recours ; les autres font valoir diverses irrégularités relatives au déroulement de la campagne électorale et à la tenue des bureaux de vote, ou de difficultés rencontrées pour l’impression des documents de propagande électorale ainsi que de manœuvres qui auraient été commises par certains élus pour obtenir le vote des électeurs… mais à chaque fois avec des allégations dépourvues de précision ou de justification permettant d’en apprécier la portée).
      10. n° 2022-5761/5767 AN : SEINE ET MARNE, 2e et 3e.,
        (recours contre deux circonscriptions à la fois)
      11. n° 2022-5772 AN : HAUTE SAVOIE, 3e,
        (recours contre le seul 1er tour, irrecevable faute pour l’élection d’être acquise audit 1er tour)
      12. n° 2022-5793/5829 AN : RHONE, 7e,
        (un recours prétend que le vainqueur aurait financé la réalisation d’un sondage avec les deniers de la commune dont il est maire. Ces faits, à les supposer établis, sont insusceptibles d’avoir exercé une influence sur l’issue du scrutin, pose le Conseil ; tardiveté pour l’autre recours).
      13. n° 2022-5813 AN / QPC : FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, 2e
        (rejet d’une QPC sur la brièveté du délai de recours en matière électorale, puisque le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé en ce domaine)
      14. n° 2022-5815 AN : MOSELLE, 9e,
        (requête qui tend exclusivement à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu’il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Elle ne demande pas l’annulation de l’élection du candidat proclamé élu à l’issue du second tour. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme irrecevable.)
      15. n° 2022-5818 AN : SEINE SAINT DENIS, 2e,
        (requête qui tend exclusivement à ce que le Conseil constitutionnel procède à la rectification des résultats obtenus dans un des bureaux de vote d’une circonscription et qui est donc irrecevable).
      16. n° 2022-5821 AN : FRANCE ENTIERE,
        (requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2022 dans l’ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée)
      17. n° 2022-5826 AN : FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, 2e,
        (tardiveté)
      18. n° 2022-5827 AN : VAUCLUSE, 1e,
        (tardiveté)
      19. n° 2022-5828 AN : VAL D’OISE, 6e,
        (tardiveté)
      20. n° 2022-5830 AN : YVELINES, 5e,
        (tardiveté)
      21. n° 2022-5831 AN : BOUCHES DU RHONE, 7e,
        (tardiveté)
      22. n° 2022-5832 AN : PYRENEES ATLANTIQUES, 4e
        (tardiveté)

A voir ici :

 

 

On se gardera bien de toute méchante moquerie face à ce florilège. Mais, chers candidats ou autres protestataires (i.e. requérants), le contentieux électoral est tout de même une chose sérieuse à confier à des gens dotés d’un minimum de savoir-faire…